Remboursements différenciés : 30 députés veulent maintenir leur interdiction pour les mutuelles

La loi « portant réforme de l'hôpital », qui fait suite à la loi HPST, est actuellement débattue à l'Assemblée nationale après avoir été adoptée par le Sénat. Son article 22 prévoit de modifier le Code de la Mutualité pour autoriser la pratique des remboursements différenciés par les mutuelles dans le cadre des réseaux. Certes adoptée par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, cette disposition pourrait cependant ne pas passer comme une lettre à la poste : 3 amendements, déposés par une trentaine de députés au total (de tous bords politiques), réclament la suppression de cet article.

Plusieurs arguments sont avancés par les opposants à cette modification du Code de la Mutualité. « La rédaction actuelle du texte conduirait à instaurer indûment des réseaux fermés au détriment tant de la qualité des produits que de leur traçabilité, en particulier en ce qui concerne des dispositifs médicaux tels que les lunettes », estiment les uns. D'autres se disent « fermement opposés au dispositif proposé dans cet article, qui tend à mettre à mal le principe mutualiste selon lequel les différences de prestations ne peuvent tenir qu'à la hauteur des cotisations. S'il venait à être adopté cet article rapprocherait le fonctionnement des mutuelles de celui des assureurs privés, au détriment des adhérents », estiment-ils. Un dernier juge que « cet article porte sur l'organisation du conseil supérieur de la mutualité, sujet qui semble ne pas avoir de lien avec l'adaptation de mesures contenues dans la loi HPST ».

Ces amendements seront débattus dans les jours à venir.