Accès au crédit des TPE et PME : ce que la loi Brunel améliore

Comme tous les chefs d'entreprise, vous recourez parfois à l'emprunt pour financer vos investissements ou donner de l'air à votre trésorerie. Alors que les banques se montrent frileuses depuis le début de la crise, la promulgation d'une nouvelle loi, baptisée "loi Brunel", devrait favoriser l'accès au crédit des TPE et PME. Voici les principales dispositions de ce texte entré en vigueur le 21 octobre.

- Le délai de rétractation en matière de crédit (y compris les facilités de trésorerie) ne peut être inférieur à 60 jours.
- A la demande de l'entreprise, la banque doit expliquer la réduction ou l'interruption du crédit (ou des autorisations de découvert).
- Lors de la sollicitation d'un prêt, la banque doit expliquer à l'entreprise, sur sa demande, la notation qui lui a été attribuée. Cette information ne peut pas être délivrée à un tiers.
- Les SARL et SAS à associé unique personne physique assumant la gérance sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion.
- La date de valeur d'un chèque en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt.
- L'assureur-crédit doit motiver sa décision de renoncer à garantir les créances détenues par son assuré sur un client situé en France lorsque l'assuré le demande.

Des rapports banque / entreprise plus transparents

Entre juillet 2008 et juillet 2009, les encours de crédit aux entreprises ont baissé (-0,3%) pour la première fois depuis 10 ans. Les crédits de trésorerie ont quant à eux chuté de 11%. Selon un sondage Ifop réalisé pour le compte de la CGPME (Confédération générale des PME), 82% des chefs d'entreprise estimaient en septembre dernier que leurs conditions d'accès au crédit s'étaient durcies. Le gouvernement espère que la loi Brunel améliorera la transparence des rapports entre les banques et leurs clients et qu'elle permettra d'augmenter les liquidités disponibles pour les TPE et les PME.