Impôt à la source : pas de sanction pour les TPE/PME en 2019

Dans 2 mois, le prélèvement à la source sera mis en place. Comme nous vous l’indiquions en juin dernier, ce sera désormais à l’employeur de collecter l’impôt avant de le verser au Trésor public. Une réforme qui a provoqué l’inquiétude et la colère des patrons de PME et TPE.

Pour rassurer les chefs d’entreprise, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a annoncé la semaine dernière lors d’une conférence de presse que l’année 2019 sera « une année d’accompagnement, de transition, pas de sanction ». En précisant que le gouvernement n’appliquera pas les sanctions l’année prochaine, sauf en cas de « fraude avérée ».

Avec l’entrée en vigueur de la réforme, les patrons devront établir la DSN (déclaration sociale nominative), un fichier mensuel produit à partir de la fiche de paie. Ce dernier est destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées. Bien que créé en 2017, c’est un dispositif nouveau avec lequel les entreprises doivent encore se familiariser. 

D’après Bercy, il resterait 37 000 entreprises qui ne se déclarent pas encore en DSN : « Essentiellement des TPE, qui n’ont pas toujours des salariés, et qui, pour beaucoup, géraient la paie sur un tableau Excel ou à la main ». L’objectif du gouvernement : que toutes les entreprises soient prêtes dès janvier, mais en attendant les erreurs risquent d’être courantes, d’où cette année blanche de sanctions. 

A partir de 2020, en cas de retard ou d’absence de dépôt de la DSN par l’employeur, il se verra infliger une amende de 10% du montant du prélèvement à la source éludé, avec un minimum de 50 euros. 

Par ailleurs, en cas d’erreur dans la collecte de l’impôt, la sanction s’élèvera à 5% du montant du prélèvement à la source omis, avec un minimum de 250 euros. 

Cet été, le gouvernement a fait un 1^er geste permettant aux très petites entreprises de déléguer le prélèvement à la source au service Tese (Titre emploi service entreprise, qui permet déjà aux entreprises d’éditer des bulletins de paies et de gérer les cotisations sociales, ndlr) de l’Urssaf.