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Les réseaux mutualistes toujours hors-la-loi
Avec Optistya, les réseaux mutualistes prennent de l'ampleur mais sont toujours considérés comme illégaux : le Code de la mutualité interdit aux mutuelles de pratiquer les remboursements différenciés et la proposition de loi visant à les autoriser reste au point mort. La MGEN a d'ailleurs, à cet égard, été condamnée à plusieurs reprises dans le cadre de procédures initiées par certains de ses adhérents. L'Union européenne pencherait elle aussi en faveur du maintien de l'interdiction des remboursements différenciés. Saisie dans le cadre d'une de ces affaires par le juge de proximité de Chartres, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé en novembre 2012 que « de prime abord, l'interdiction de la modulation des remboursements des frais de santé en fonction de l'appartenance du prestataire de soins à un réseau, serait de nature à favoriser la concurrence plutôt qu'à la restreindre ».
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