Remboursements différenciés : « la proposition de loi ne doit pas être amendée », demandent la MGEN et Harmonie Mutuelle

La proposition de loi visant à légaliser la pratique des remboursements différenciés par les mutuelles doit être votée « dans sa version initiale non amendée », estiment conjointement le groupe MGEN/Istya et Harmonie Mutuelle. Les deux organisations demandent que « les engagements du Président de la République, devant le congrès de la Mutualité Française, et du gouvernement soient tenus ». Elles réagissent ici aux déclarations de la ministre de la Santé Marisol Touraine qui, face à la grogne des internes, a récemment promis un amendement visant à « garantir pleinement la liberté de choix ».

Mettre en place des réseaux fermés en toute quiétude ?

Le texte, qui doit être examiné demain 21 novembre par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, ne fait pas de distinction entre réseaux ouverts et réseaux fermés. S'il était adopté tel quel, les mutuelles pourraient ainsi mettre en place les deux types de réseaux. Mais l'amendement évoqué par Marisol Touraine pourrait bien avoir pour but d'interdire les réseaux fermés, comme le prévoyait d'ailleurs l'article 22 de la loi Fourcade, avant d'être retoqué par le Conseil constitutionnel. En réclamant un vote sans amendement, le groupe MGEN et Harmonie Mutuelle veulent ainsi profiter pleinement des opportunités offertes par la proposition de loi et refusent les limites susceptibles d'être rajoutées.

La MGEN et Harmonie Mutuelle « déplorent les attaques irrationnelles dont les conventionnements font l'objet. A but non lucratif, les mutuelles n'ont d'autre intérêt que de garantir l'accès aux soins de leurs adhérents », assurent-elles. Les deux groupes estiment que « les réseaux doivent être encouragés par une réforme sans ambiguïté de l'article L112-1 du code de la mutualité », qui leur interdit à ce jour de mettre en place des remboursements différenciés.