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- Les articles soldés doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois, à la date du début de la période de soldes. Il n'est pas obligatoire que cela soit dans le mois qui précède la date d'ouverture des soldes.
- La distinction avec les articles non soldés doit apparaître clairement, par un étiquetage approprié. Doivent être inscrits l'ancien prix barré et le nouveau prix soldé. L'affichage global n'est autorisé que si la réduction s'applique à un ensemble d'articles.
- Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que les autres articles. En cas de vice caché, vous êtes ainsi tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. Vous êtes également dans l'obligation d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont vous faites la publicité dans le magasin (sous forme d'affichage, de mention sur le ticket de caisse ou d'autres supports).
- Les soldes sont la seule période de l'année où vous pouvez vendre à perte.
Rappelons également que, depuis le 1er janvier 2009, vous pouvez proposer 2 semaines supplémentaires de soldes libres par an, consécutives ou non. Cette période doit s'achever au moins un mois avant le début des soldes fixes. Selon un de nos précédents sondages, un quart d'entre vous (23,6%) pratique systématiquement les soldes pour accroître le trafic dans leur(s) magasin(s). Un tiers (34,4%) les organise de temps en temps, pour "doper les ventes en cas de besoin".
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