Réduction des délais de paiement : la LME ne change rien aux habitudes des TPE

Entrée en vigueur le 1er janvier, la LME (loi de modernisation de l'économie) a instauré une réduction des délais de paiement entre professionnels : en l'absence d'accord dérogatoire de branche, ces délais doivent être inférieurs à 60 jours à réception de facture ou 45 jours fin de mois.
Ces nouvelles mesures semblent fortement méconnues des TPE françaises : selon une récente enquête de la FCGA (Fédération des Centres de Gestion Agréés), "un tiers des dirigeants de TPE interrogés n'a jamais entendu parler de l'instauration de ces plafonds légaux", alors même que les contrevenants encourent des pénalités.

Les entrepreneurs qui connaissent la nouvelle loi estiment que celle-ci ne constitue pas un véritable progrès : 73,8% d'entre eux affirment bénéficier déjà de conditions de règlement plus favorables que celles imposées par la loi. En effet, la moitié exige un délai de règlement inférieur à 30 jours dans ses conditions générales de vente, et 20% fixent ce seuil à 30 jours fin de mois.
Ces plafonds sont cependant souvent dépassés dans les faits. "Les entrepreneurs interrogés reconnaissent dans leur ensemble (61,3%) ne pas appliquer systématiquement de pénalités aux mauvais payeurs. Seulement 4,5% d'entre eux déclarent faire jouer leurs conditions générales de vente pour obtenir une compensation financière" précise la FCGA. 70% des chefs d'entreprises subissent en revanche la pression de leurs fournisseurs, qui demandent un règlement dans un délai inférieur à 30 jours fin de mois.

Notons que, dans notre secteur, un accord dérogatoire devrait prochainement entrer en vigueur et s'appliquer à tout le secteur : l'Autorité de la concurrence vient d'émettre un avis favorable au texte signé par le Gifo, le Synope, le Casopi, la Fnof et le Synom, qui prévoit d'étaler sur 3 ans la réduction des délais de paiement prévue par la loi LME.

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