Une loi protégera bientôt les commerçants en cas de faillite

A l'occasion de ses voeux au secteur de l'économie, prononcés le 6 janvier à Cholet, Nicolas Sarkozy a annoncé qu'un projet de loi sera présenté le mois prochain pour éviter aux commerçants et artisans la saisie de leurs biens privés en cas de faillite.
"Au mois de février, Hervé Novelli et Christine Lagarde défendront un texte au Parlement au terme duquel désormais les artisans et commerçants seront protégés sur leur patrimoine personnel s'ils ont des difficultés dans leur vie d'artisan et de commerçant. Il n'y a pas de raison qu'il n'y ait que les grandes entreprises qui soient protégées et que les petites entreprises, les artisans et les commerçants, dont on a tellement besoin pour le tissu économique du pays, se voient ruinés parce qu'ils ont un retour de fortune sur le plan professionnel", a déclaré le chef de l'état.

Effet d'annonce ?

Ce futur texte a été salué comme une "révolution" par l'UMP. Il va "toucher plus d'un million et demi de personnes et sécurisera les professions qui, jusqu'à présent, n'avaient jamais bénéficié d'un soutien aussi fort" a annoncé Patrick Ollier, président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.
La déclaration de Nicolas Sarkozy risque cependant d'avoir surtout un effet d'annonce. La plupart des commerçants ont établi leur société en EURL ou SARL (en 2009, le commerce de détail ne concernait que 8% des créations d'entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur), un statut qui protège déjà leurs biens personnels. En outre, ils sont également très nombreux à avoir engagé des biens privés en caution auprès de leur banque. Le cas échéant, cette mesure pourrait ainsi refroidir les banques et engendrer une augmentation des refus de crédits.