Fraude : un front inédit des Ocam défend le tiers payant avant l’arbitrage parlementaire

Un large front d’acteurs* – complémentaires santé, syndicats, réseaux de soins et représentants de patients – monte au créneau pour défendre le tiers payant - comme s'il était soudain menacé alors qu'il se portait très bien depuis des décennies. 

Dans un communiqué porté par la FIPS, la FNMF et France Assureurs, et adressé aux parlementaires le 23 avril 2026, ces organisations alertent sur les risques que feraient peser certains amendements de l'article 5 du projet de loi contre la fraude sur l’accès aux soins. 

Le tiers payant, pilier de l’accès aux soins

L'union de ces acteurs se tient sur cet argument évident : sans tiers payant, une partie des Français renoncerait à se soigner. Ce dispositif, qui permet d’éviter l’avance de frais, est présenté comme « un véritable pilier de l’accès aux soins », au même titre que la prise en charge par l’Assurance maladie.

Les professionnels de santé exclus du discours, mais contraints sur le terrain

Entièrement numérique depuis des années, le tiers-payant est devenu un service quasi généralisé chez les opticiens. Un dispositif qu'ils vivent à la fois comme un service rendu à leurs clients, mais également comme une contrainte importante en terme de temps consacré (jusqu'à 30%) et de coût de gestion (jusqu'à 20%), sans parler des prix fixés et des équipements imposés. C'est la raison pour laquelle la majorité des opticiens ne sont pas satisfait de la manière dont il sont soumis aujourd'hui par le tiers-payant (cf notre sondage), au point où certains quittent carrément le métier. 

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AMO-AMC, il faudra bien doser

En plus de ces contraintes opérationnelles, les Ocam présentent depuis peu ce dispositif comme imparfait pour lutter contre les fraudes. Elles souhaitent plus de données, pour mieux contrôler des flux qui ne cessent d'augmenter. Une sorte de fuite en avant qui fait courir un risque important de sécurité des données, car l'équilibre à trouver est délicat : garantir des contrôles efficaces pour prévenir les fraudes, tout en évitant toute complexification du parcours patient ou surcharge administrative pour les professionnels de santé - et sans parler des inévitables cyberattaques qui auront lieu dans l'avenir. 

Trois amendements redoutés par les complémentaires

Les signataires soutiennent l’article 5 du projet de loi, qui vise à sécuriser juridiquement les échanges de données entre Assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaires (AMC), avec un encadrement strict (finalités limitées, contrôle CNIL, exigences de sécurité…).

En revanche, ils pointent du doigt trois amendements adoptés à l’Assemblée nationale, jugés problématiques :

• Amendement n°946 : il introduirait une insécurité juridique pour les acteurs techniques (plateformes de tiers payant, réseaux de soins…), au point de rendre le tiers payant complémentaire difficilement opérationnel ;
• Amendement n°676 : il rigidifierait la durée de conservation des données, au risque de fragiliser les contrôles et le recouvrement des indus ;
• Amendement n°421 : il imposerait une normalisation technique par décret, susceptible de ralentir la mise en œuvre du texte.

Une mobilisation inédite et transversale

Fait notable, cette prise de position rassemble un spectre particulièrement large d’acteurs : fédérations de complémentaires, organisations patronales, syndicats de salariés, associations de patients et acteurs techniques du tiers payant, ainsi qu'un syndicat d'optique, le Synom, qui représente notamment les magasins Ecouter Voir, enseigne gérée par des mutuelles membres de la FNMF.

Ce lobbying des Ocam et réseaux de soins va-t-il porter ses fruits ? Réponse ce 28 avril lors de la commission mixte paritaire (députés + sénateurs) qui va trancher sur cette loi.

*Le communiqué a été signé par 

Fédérations et assureurs

• FIPS (Fédération des institutions de prévoyance)
• Mutualité Française
• France Assureurs

Associations de patients

• France Assos Santé
• Renaloo
• CNAO (Collectif National des Associations d’Obèses)

Organisations syndicales

• FO (Force Ouvrière)
• CFTC
• CFE-CGC
• Synom

Organisations patronales

• Medef
• CPME (Confédération des PME)
• U2P (Union des entreprises de proximité)

Acteurs du tiers payant, réseaux de soins et services

• APFS
• 3AS (Association des Acteurs pour l’Accès aux Soins)
• Planète CSCA
• Carte Blanche Partenaires
• Itelis
• Kalixia
• Santéclair
• Sévéane
• Actil
• Almerys
• Cetip
• Korelio
• Viamedis
• Cooper Vision
• Starkey