Pratique : Les conditions d’accès à la nouvelle convention Cnam selon le Rof

Dans son communiqué reçu à la rédaction, le Rof donnait des précisions sur la mise en application de certains articles de la nouvelle convention Cnam. Le Rassemblement des opticiens de France a également dévoilé les conditions d’accès à la convention à travers 3 cas pratiques.

Cas 1 : vous avez déjà été sous le régime de la convention pour votre/vos magasin(s)

Dans ce cas de figure, vous n’avez rien à faire. La nouvelle convention s’applique de fait sauf si vous voulez la dénoncer. Vous conservez vos identifiants Finess pour vos points de vente ansi que ceux que vous pourriez avoir dans le cadre d’autres activités (audio par exemple).

Dans les prochains mois, la Cnam et la Cpam feront le recoupage entre les structures (personnes morales) et les établissements secondaires. Elles identifieront également les activités principales et secondaires pour la mise en place du numéro unique de facturation Finess par établissement. Cette deuxième phase devant faire l’objet de travaux afin de sécuriser la prise en charge par les organismes complémentaires.

Cas 2 : vous avez créé un nouvel établissement secondaire ou une nouvelle société depuis le 2 juillet 2022

Pour un nouvel établissement dont la personne morale de la structure est déjà sous régime conventionnel de l’optique, il vous faut déclarer un nouvel établissement à l’organisme de rattachement afin d’obtenir vos identifiants Finess pour ce nouvel établissement (formulaire adhésion annexe 1a de la convention). Pour toute nouvelle création de société avec personne morale, vous devez la déclarer ainsi que votre ou vos établissements à l’organisme de rattachement de la même manière pour vous placer sous régime conventionnel et recevoir vos identifiants de facturation sous 30 jours.

Cas 3 : vous étiez déjà sous le régime de la convention mais vous créez une nouvelle activité de type audioprothèse dans votre établissement

Vous devez déclarer votre nouvelle activité secondaire via le courrier type prévu en annexe 1b de la convention Cnam auprès de l’organisme de tutelle. Un identifiant de facturation spécifique vous sera délivré (Finess) pour cette activité en attendant la mise en place du numéro unique d’ici 1 à 2 ans.