Convention Cnam : les précisions du Rof et de l'Assurance maladie sur l’Article 17

Début Juillet, la nouvelle convention Cnam était publiée au Journal Officiel. Dans un communiqué reçu à la rédaction, le Rassemblement des opticiens de France (ROF) apporte des précisions sur sa mise en application, notamment sur l’Article 17, à la suite de plusieurs échanges avec la Cnam (Caisse nationale d’assurance maladie).

L’adaptation d’une ordonnance encore non-utilisée (primo-ordonnance) était jusqu’à présent totalement interdite. Désormais, la convention introduit deux cas de figure possibles. Si les adaptations relevant d’une appréciation légèrement différente de celle du prescripteur restent exclues, il est autorisé d’adapter une primo-ordonnance comportant une erreur manifeste dans la réfraction prescrite, à condition d’y être autorisé par le prescripteur (ophtalmologistes, généraliste ou orthoptiste). Cette disposition est la transposition d’un protocole d’accord qui avait été convenu entre les Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof) et le Snor (devenu Rof depuis) en 2017.

Si le prescripteur donne son accord à la modification de correction lors de la primo-délivrance (le Rof recommande une autorisation écrite), l’opticien indique sur l’ordonnance la date de l’entretien, les précisions sur la modification opérée, la mention « accord du prescripteur » et renvoie une copie de la prescription au prescripteur. L’opticien peut alors procéder à la délivrance et à la facturation de l’équipement sur la base de l’accord de modification.

L’opticien avait déjà la possibilité de délivrer un équipement sans ordonnance en cas d’urgence avérée. Il sera désormais possible que celui-ci soit pris en charge. Pour cela, l’opticien doit adresser dans les 15 jours, une ordonnance médicale valide qui vient, à posteriori, justifier la délivrance (les droits du patients doivent être ouverts).

D’après les informations fournies par la Cnam au Rof, cette nouvelle disposition s’impose aux complémentaires santé qui sont donc tenues de prendre en charge ces équipements. Le Rof indique être attentif à d’éventuels refus de prise en charge que les opticiens lui feraient remonter.