Résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé : le gouvernement revient à la charge

Le gouvernement n'a pas renoncé à son projet de résiliation des contrats de complémentaire santé « sans frais et à tout moment » après un an de contrat.

Suite à une proposition de loi (PPL) déposée par le groupe La République en marche (LREM) le 6 février dernier, le texte sera examiné le 27 mars prochain à l'Assemblée nationale en séance publique.

Dans un premier temps, Emmanuel Macron souhaitait faire adopter un amendement dans le cadre de la loi Pacte. Par crainte d’être censuré par le Conseil constitutionnel comme constituant un cavalier social*, l'exécutif avait finalement renoncé.

Ce rétropédalage du gouvernement n'a finalement été que de courte durée malgré les vives réactions des Ocam qui dénonçaient une « fausse bonne idée » et invoquaient une « augmentation des frais de gestion quasi automatiquement au moins dans un premier temps ».

La PPL déposée par les députés précise que la mesure devra s'appliquer aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter d'une date prévue par un décret en Conseil d'État, et au plus tard à compter du 1^er décembre 2020.

*Le terme cavalier social désigne les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer.