Ce que va changer pour vous le « décret Transparence » publié hier

Comme nous vous en parlions déjà en 2011, suite à la loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire (dite loi Bertrand ou loi Mediator du 29/12/2011), un décret portant sur la traçabilité des avantages procurés par les « entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire » était en préparation. Publié au Journal Officiel hier, mercredi 22 mai, il entre en application dès aujourd'hui.

Pour notre profession, ce texte oblige toutes les sociétés produisant ou commercialisant des dispositifs médicaux (lunetiers, verriers et laboratoires de contactologie - y compris pour les lentilles plano-cosmétiques) à rendre public toutes dépenses en nature ou en espèces, d'une valeur supérieure ou égale à 10 euros, bénéficiant nominativement aux professionnels de santé ou aux étudiants se destinant à devenir professionnels de santé. L'existence de conventions (par exemple des conventions de recherche) devra également être connue. Cela ne va finalement pas changer votre organisation quotidienne, sauf que vous et votre entreprise serez amenés à apparaître dans ce fichier.

Par exemple, si le commercial d'un lunetier vous invite à déjeuner, il devra le déclarer nominativement et faire apparaître cette information sur les supports qui y seront dédiés. Mais aussi, selon notre interprétation du décret, tout cadeaux remis (livres, tablettes tactiles...), les invitations à un voyage « professionnel et d'agrément » ou un week-end en voiture ancienne par exemple, les opérations "incentive" ou offres promotionnelles.

Les points positifs de ce décret, inspiré du « Sunshine Act » américain déjà en place aux USA,c'est qu'en étant inclus dans ce processus, les opticiens sont ipso facto reconnus comme des professionnels de santé (y compris les étudiants). Rappelons que la situation n'avait auparavant jamais été clairement précisée.
L'idée de cette notion de transparence est vertueuse et permettra de repérer les conflits d'intérêt et le mésusage entre certains professionnels de santé, on pense notamment aux médecins, et laboratoires.

A terme, toutes ces données seront centralisées sur une plateforme web accessible gratuitement. D'ici là, ces informations devront être publiées sur le site Internet des entreprises et des ordres professionnels concernés. Elles ne devraient toutefois pas être indexées par les moteurs de recherche, à la demande de la Commission nationale de l'information et des libertés (Cnil) et seront retirées après une période de cinq ans. Le contrôle des déclarations sera effectué par l'agence du médicament ANSM. Si elles s'avèrent fausses, des amendes pouvant aller jusqu'à 45 000 euros sont prévues.

Pour voir le décret cliquez ici .