Convention CNAM : la FNOF revient sur l’article 14

Dans un communiqué adressé à notre rédaction, la Fédération nationale des opticiens (FNOF), précise à son tour sa position sur l’article 14 de la convention CNAM, ainsi libellé :
« L’exercice de l’activité exige aux heures d’ouverture du local réservé à l’accueil des assurés, la présence effective et permanente de l’opticien compétent ou de son responsable technique. Dès lors que le local n’est pas ouvert de façon continue, l’opticien informe la Caisse régionale de l’assurance maladie des travailleurs salariés des jours et heures de sa présence effective ou de celle de son responsable technique dans chaque local. En dehors de ces jours et heures de présence, l’opticien s’interdit tout accueil des assurés dont la finalité résiderait dans la délivrance d’équipements d’optique remboursables. L’opticien affiche dans son ou ses locaux les jours et heures qu’il entendréserver à l’accueil des assurés. ».

La FNOF commente : « Nous pensions pourtant que cet article était clair… Selon le code de la santé publique l’exercice de notre profession est attaché à un local. Explication de texte : ‘Dès lors que le local n’est pas ouvert de façon continue’, cela signifie qu’il est fermé en dehors de certaines heures par jour ou certains jours, il paraît donc logique d’en avertir la clientèle simplement par politesse ».

Et la FNOF, poursuivant son analyse de texte : « En dehors des heures de présence l’opticien s’interdit… », cela signifie qu’en dehors des heures d’ouverture du local destiné à l’accueildes assurés, l’opticien s’interdit de recevoir les assurés dans d’autres lieux ou locaux, évitant ainsi le colportage, les ouvertures à la sauvette en milieu rural notamment, voire dans certaines structures médicalisées ».

La FNOF termine son communiqué ainsi : « L’UDO nous précise qu’en région Ile de France, la CRAMIF impose un opticien responsable inscrit au Kbis. Comment les centres optiques mutualistes qui n’ont pas de personnalité juridique propre et qui de surcroît ne sont pas enregistrés dans les greffes des tribunaux de commerce ont-ils pu fournir un Kbis ? »