Dérogation à la réduction des délais de paiement : le décret pour notre secteur est paru !

Le décret mettant en oeuvre l'accord dérogatoire aux dispositions relatives à la réduction des délais de paiement dans le secteur de l'optique-lunetterie est paru samedi 24 octobre au Journal Officiel. Cet accord, désormais étendu, s'applique aux ventes de produits réalisées entre tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires : d'une part le Gifo (Groupement des industriels et fabricants de l'optique), et d'autres parts, le Casopi (Syndicat des centrales d'achat au service des opticiens indépendants), la Fnof (Fédération nationale des opticiens de France), le Synope (Syndicat des opticiens sous enseigne) et le Synom (Syndicat national des centres d'optique mutualiste).

Les produits concernés par l'accord sont :

- les verres correcteurs et/ou solaires,
- les montures de lunettes, leurs composants et accessoires,
- les matériels servant à la transformation de ces produits ou servant à l'exercice de la profession d'opticien (matériels servant à déterminer la réfraction).

Les délais de paiement maximum prévus sont :

- au 1er janvier 2009 : 90 jours
- au 1er janvier 2010 : 75 jours
- au 1er janvier 2011 : 60 jours
- au 1er janvier 2012 : application de la LME (loi de modernisation de l'économie), soit 60 jours nets ou 45 jours fin de mois maximum.

Les entreprises peuvent convenir de délais de paiement plus courts, mais "cet accord ne doit en aucun cas servir de prétexte pour allonger les délais de paiements actuels pratiqués par certains acteurs de la profession". Tout retard de paiement par rapport aux délais maximum prévus par l'accord donnera lieu à des pénalités de retard (fixées à trois fois le taux de l'intérêt légal).
Par ailleurs, le distributeur "s'interdit d'exiger un escompte ou autre avantage financier du seul fait de l'application" de l'accord.

L'accord dérogatoire s'applique aux nouveaux contrats (commandes fermes reçues) jusqu'au 31 décembre 2011. Il remplace toutes les dispositions contraires qui pourraient figurer dans des contrats signés avant le 1er janvier 2009.

Rappelons que la LME met en place une réduction des délais de paiement dans le but de dynamiser l'économie. Les branches professionnelles avaient la possibilité de mettre en place des accords dérogatoires pour étaler dans le temps la mise en oeuvre de ces dispositions.

Voir aussi : Le texte complet du décret paru au Journal Officiel