Exclu : la vente d'optique sur Internet bientôt légiférée, le point sur l'avancement des travaux

Le gouvernement planche très sérieusement sur l'élaboration d'une législation encadrant la vente d'optique sur Internet. A l'occasion d'une réunion organisée vendredi 25 mars, un membre du cabinet de la secrétaire d'Etat à la Santé Nora Berra, entouré des équipes en charge de rédiger le projet de loi et les décrets d'application en découlant, a reçu pour consultation les représentants des syndicats d'opticiens et de fabricants, du ministère de l'Economie et des acteurs de l'e-commerce en optique. Objectif : mettre au point un texte fixant les limites de la vente en ligne dans notre secteur, dans le respect de la législation européenne, selon laquelle l'interdiction du e-commerce de produits optiques est contraire au droit communautaire*.

Ordonnance obligatoire pour les lentilles

Selon nos informations, la législation envisagée en France se composerait de 2 textes : une loi générale et un décret d'application. Ceux-ci poseraient le principe d'une autorisation de la vente en ligne, en fixant ses conditions.
Concernant les lentilles, le ministère pencherait en faveur d'un texte exigeant la transmission à l'e-commerçant d'une prescription (par e-mail ou fax) pour tout achat de lentilles en ligne. Cette mesure serait un compromis entre la volonté des syndicats d'opticiens, qui souhaitent pour la plupart interdire la vente en ligne aux « primo-accédants », et celles des sites vendeurs de lentilles, qui estiment que cette restriction ne se justifie pas, l'adaptation se faisant chez l'ophtalmologiste.

La vente directe de progressifs dans le collimateur

Le ministère fait un distinguo clair entre vente de lunettes complètes, vente de verres et vente de montures seules pour lesquelles aucune restriction notable ne serait imposée.
Concernant les lunettes complètes, le ministère s'est montré sensible à l'argument avancé par la quasi-totalité des syndicats, qui rappellent l'importance de la prise de mesures pour les verres progressifs, et plus spécifiquement la hauteur dont la mesure est impossible via Internet. Si certains acteurs de l'e-commerce plaident pour une interdiction de la vente en ligne au-delà de certaines puissances (par exemple +6D ou -6D), il est plus probable que la future loi établisse un distinguo entre progressifs et unifocaux, et interdise aux pure-players la vente d'équipements progressifs, sauf si la livraison s'effectue en magasin. Les sites vendant des verres seuls, avec vente de la monture et montage en magasin ne seraient pas touchés par cette restriction. Le cas échéant, une telle législation irait dans le sens des e-opticiens qui s'adossent à un réseau de points de vente, tels qu'Easy-verres ou Krys.com.

Le ministère de la santé espère parvenir à un consensus des différents protagonistes avant fin 2011. Il organisera une nouvelle réunion prochainement. Son but est de mettre en oeuvre la future législation avant les élections présidentielles de mai 2012.

* Dans le cadre d'un litige opposant un site Internet hongrois au ministère de la Santé de son pays, la Cour de justice de l'Union européenne a établi en décembre dernier que, en ce qui concerne les lentilles, "les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent pas interdire la commercialisation des lentilles de contact par Internet ». Toutefois, un Etat membre "peut exiger que les lentilles de contact soient délivrées par un personnel qualifié étant à même de fournir au client des informations relatives à l'usage correct et à l'entretien de ces produits ainsi qu'aux risques liés au port de lentilles". "Ces services peuvent être fournis par un ophtalmologiste en dehors des magasins d'optique" et "ces prestations ne s'imposent, en principe, que lors de la première livraison des lentilles. Les informations et conseils supplémentaires nécessaires pour l'utilisation prolongée des lentilles de contact peuvent être donnés au client au moyen d'éléments interactifs figurant sur le site Internet du fournisseur ou par un opticien qualifié que celui-ci a désigné aux fins de la fourniture de ces renseignements à distance", nuance la Cour.