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Point déterminant pour apprécier la représentativité d’une organisation professionnelle d’employeurs, le critère de l’audience est réputé satisfait s'il franchit le seuil de 8% soit des entreprises adhérentes à toutes les organisations professionnelles d’employeurs candidates, soit des salariés employés par ces mêmes entreprises. Issue de la loi du 5 mars 2014, l’audience patronale est au cœur des enjeux de notre démocratie sociale.

Dans le détail, elle joue un rôle majeur dans la négociation des accords collectifs, puisque pour pouvoir être étendu un accord doit avoir été négocié par des organisations professionnelles d’employeurs représentatives. En outre, peuvent s’opposer à l’extension d’un accord collectif une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs représentatives dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50% de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau considéré.

Ces premiers résultats* vont déterminer les organisations professionnelles d’employeurs représentatives pour les 4 prochaines années. Dans notre branche, le Syndicat national des opticiens réunis (Snor - anciennement SynOpe), la Fédération nationale des opticiens de France et l'Union des Opticiens (UDO) y sont représentés.

 Résultats de l'audience patronale pour la branche Optique lunetterie commerce*

 Nombre entreprisesDont avec salariésNombre de salariésAudience entreprisesAudience salariés
Snor1 8051 6016 58658,66%40,18%
Fnof8588262 72327,88%16,61%
UDO4144027 08113,45%43,20%
Total3 0772 82916 390  

Les résultats au niveau national et interprofessionnel*

 Audience entreprisesAudience salariés
MEDEF29,41%70,72%
CPME34,54%25%
U2P35,89%4,22%
La CNDI0,15%0,06%

Le ministère chargé du Travail arrêtera, au cours des prochains mois, la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ainsi que dans les branches professionnelles, au regard du respect de l’ensemble des critères de la représentativité : l’audience, le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, l’ancienneté et l’influence.

 

*Pour chaque branche dans laquelle une organisation professionnelle d’employeurs a souhaité voir établie sa représentativité, cette dernière a constitué et présenté un dossier de candidature afin de justifier des critères de la représentativité. Ces premiers résultats résultent de l’examen par les services centraux du ministère chargé du Travail des candidatures déposées entre juillet 2016 et décembre 2016 par les organisations professionnelles d’employeurs souhaitant être reconnues représentatives
Écrit par la Rédaction

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Olivier Touret mer 03/05/2017 - 19:12

Entre autres, l'indépendance vis-à-vis de l'employeur est un élément essentiel pour la légitimité d'un syndicat. L'objectif du critère d'indépendance est d'exclure les syndicats-maison, compris dans le sens d'organisations inféodées à l'employeur. Que penseront les pouvoirs publiques des syndicats d'enseigne à adhésion quasi automatique...

Olivier Touret mer 03/05/2017 - 19:08

Il est un peu court de s'arrêter à la simple lecture du nombre d'entreprises adhérentes pour comprendre quel syndicat à un pouvoir législatif. Si on cherche à expliquer ce qu'est la représentativité syndicale, on trouve ceci :

La représentativité d'un syndicat résulte de sept critères légaux qui sont cumulatifs :
Le respect des valeurs républicaines ;
L'indépendance ;
La transparence financière ;
Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122-9.

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