Généralisation de la complémentaire santé collective : l'Autorité de la concurrence entend « faire primer la liberté de l'employeur dans le choix de l'organisme »

Le projet de loi de sécurisation de l'emploi, adopté le 6 mars 2013 en Conseil des ministres, prévoit de généraliser la complémentaire santé d'entreprise d'ici le 1er janvier 2016. Déjà en février dernier, l'Association pour la promotion de l'assurance collective (APAC) avait saisi l'Autorité de la concurrence estimant que l'accord « ne présente pas les garanties suffisantes à une véritable ouverture du marché » des Ocam car « il fait référence aux organismes assureurs désignés » par les branches professionnelles. Au moment où la réforme va conduire au transfert de 35,5 milliards d'euros de cotisations des contrats individuels vers les contrats collectifs, dans son avis rendu ce 29 mars, l'Autorité de la concurrence « recommande que chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d'assurance complémentaire santé ».

Elle rappelle que l'Accord national interprofessionnel (ANI) signé entre les organisations patronales et syndicales, à l'initiative de ce projet de loi, précise que les entreprises restent libres de retenir le ou les organismes de leur choix. Or, « le texte du 6 mars 2013, dont l'examen est prévu par l'Assemblée nationale à compter du 2 avril prochain, (...) restreint toutefois la liberté de choix de l'organisme assureur à certaines situations : absence d'accord de branche ou accords prévoyant expressément cette possibilité. L'employeur pourrait ainsi être contraint, dans le cas d'un accord de branche comportant une clause de désignation, de contracter avec l'organisme ou l'un des organismes assureur désigné(s) par la branche », explique l'Autorité de la concurrence. La situation actuelle est « de nature à avantager les institutions de prévoyance - gérées paritairement par les partenaires sociaux eux-mêmes - qui représentent déjà 90 % des désignations au détriment des mutuelles et des sociétés d'assurance », précise-t-elle. Cela pourrait mettre en péril un secteur économique faisant travailler plusieurs dizaines de milliers de personnes : le marché de la complémentaire santé individuelle.

Cependant, elle reconnaît que les clauses de désignation ne sont pas contraires aux règles de la concurrence. En ce sens, l'avis souligne que « leur mise en oeuvre doit être encadrée pour maintenir la concurrence sur le marché de l'assurance complémentaire santé ». Pour éviter que les employeurs y perdent toute marge de manoeuvre pour choisir un régime adapté à leur entreprise, elle suggère que ces clauses proposent « nécessairement » plusieurs organismes et que leur périodicité maximale soit ramenée à trois ans au lieu de cinq ans.

Pour voir l'avis de l'Autorité de la concurrence (cliquez ici).

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