Accord sur la sécurisation de l'emploi : ce qui change pour les employeurs

L'accord sur la sécurisation de l'emploi, conclu vendredi 11 janvier entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC et CFTC), prévoit, en parallèle d'une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés, de nouvelles mesures qui s'appliqueront prochainement aux employeurs. Elles visent entre autres à limiter le recours au CDD et à donner aux entreprises davantage de souplesse en cas de difficultés économiques. Décryptage.

Charges alourdies pour les CDD : la cotisation patronale d'assurance-chômage passera de 4% à 7% pour les contrats de travail de moins d'un mois et à 5,5% pour les contrats de un à trois mois. Cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2013. Elle ne s'appliquera ni aux contrats saisonniers ni aux CDD de remplacement.

Encouragement des CDI : pour l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans, les employeurs seront exonérés des cotisations d'assurance-chômage pendant trois mois après la fin de la période d'essai. Cette exonération durera 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Temps partiel encadré : la durée minimale d'activité pour les contrats de travail à temps partiel sera de 24 heures par semaine. Une durée inférieure ne pourra être fixée qu'à la demande du salarié.

Souplesse sur les salaires et le temps de travail si besoin : « en cas de graves difficultés conjoncturelles », l'entreprise pourra baisser les salaires et/ou augmenter le temps de travail en échange d'un engagement à maintenir l'emploi. Une telle décision devra faire l'objet d'un accord avec les organisations professionnelles et sa durée sera limitée à deux ans maximum. Elle devra prévoir à terme « un partage des bénéfices économiques ».

Cet accord de « flexisécurité » doit désormais faire l'objet d'une loi. Un texte reprenant ses mesures devrait être examiné par l'Assemblée nationale et le Sénat au printemps prochain. Son entrée en vigueur devrait avoir lieu avant l'été.