Généralisation de la complémentaire santé d'entreprise: mode d'emploi

L'article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise. Issue de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) voté par les partenaires sociaux en janvier dernier, cette mesure concerne les sociétés qui n'ont pas de complémentaire santé collective bien évidemment, mais aussi celles où elle reste facultative et, enfin, celles proposants soit une complémentaire avec des garanties moins favorables que la couverture minimale définie par la loi, soit une complémentaire dont la part de financement patronal est inférieure à 50% de la cotisation. Pour y voir plus clair, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), qui représente 51 organismes couvrant 12,7 millions de salariés, a déjà pris les devants en publiant l'infographie ci-dessous qui vous aidera à mieux comprendre les grandes lignes de la mesure.

Source: plaquette iconographique réalisée par Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP)