Itelis : la transmission de la prescription médicale et du bon de livraison n'est pas justifiée, selon la Fnof

Suite à l’appel à candidature lancé par Itelis le 15 septembre dernier, la Fédération nationale des opticiens de France (Fnof) a adressé un courrier à la plateforme. Alain Gerbel, son président, y souligne que « l’article L161-29 du Code de la Sécurité sociale réserve aux seuls organismes d’assurance maladie obligatoire la transmission des codes LPP (Liste des produits et prestations, ndlr). Comme votre code Naf* (Nomenclature d'activité française, ndlr) en atteste, vous n’êtes autorisé à recevoir ni les codes LPP, ni les corrections optiques mentionnées sur la prescription médicale et sur le bon de livraison dont vous exigez la transmission », précise la Fnof.

Elle rappelle également que « dans le cadre du recours au manquement que nous avons engagé contre la France pour non-respect de la Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Commission européenne a confirmé dans un courrier du 19 mars 2014 que ces données étaient à caractère personnel relative à la santé ».

Par conséquent, la Fnof demande de « modifier les stipulations de partenariat relatives à la transmission de la prescription médicale et du bon de livraison », incluses dans l’appel à condidatures Itelis. A défaut, elle engagera « toutes les actions nécessaires afin de vous y contraindre et transmettrons le présent dossier à la Commission européenne dans le cadre du recours en manquement précipité ».

La Fédération annonce également qu’elle rendra publique la réponse d’Itelis.

*Le code Naf d'Itelis est le 70.22Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.