La « loi Lefebvre » va-t-elle ressortir ? Une députée propose 3 mesures concernant l'optique

Portée par le député UMP Daniel Fasquelle, une nouvelle « proposition de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs » a été enregistrée à l'Assemblée nationale le 24 avril. Elle reprend presque intégralement les dispositions du projet de loi Lefebvre, telles qu'elles avaient été arrêtées au moment des discussions parlementaires. Deux articles concernent notre secteur pour la délivrance des verres correcteurs, la validité de l'ordonnance et la vente en ligne des produits optiques. Notons que cette PPL Fasquelle doit encore faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Ainsi l'article 30 entend modifier l'article L. 4362-9 du code de la santé publique comme suit :
-« La délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices est réservée aux opticiens-lunetiers remplissant les conditions prévues aux articles L. 4362-1 et suivants.
-« Le colportage des verres correcteurs et des lentilles correctrices est interdit.
-« La délivrance de verres correcteurs, sans préjudice des dispositions de l'article L. 4362-10, et de lentilles correctrices est soumise à la vérification, par l'opticien-lunetier, de l'existence d'une ordonnance en cours de validité.
-« La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure réalisée dans des conditions définies par décret »
Il prévoit également d'allonger la durée de validité de l'ordonnance à cinq ans, pour les porteurs de plus de 16 ans.

L'article 31 vise quant à lui à encadrer la vente sur Internet des produits médicaux, dont les lunettes et les lentilles de contact. La mesure consiste à offrir la possibilité pour l'acheteur à distance de se rétracter dans le délai de sept jours francs à compter de la réception du produit et de le retourner au professionnel en vue d'obtenir soit le remboursement, soit, sur proposition du professionnel un échange permettant de garantir une correction adaptée de la vision du consommateur et donc de protéger sa santé. En ce sens, il répond à la procédure d'infraction entamée en 2007 à l'encontre de la France par la Commission européenne qui estime que le cadre juridique français manque de clarté en la matière et à l'arrêt « Ker OPTIKA », rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne, qui confirme que l'interdiction de la vente en ligne des lentilles de contact est contraire au droit communautaire.

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