La reconnaissance de l’optométrie inscrite au futur projet de loi « croissance et pouvoir d’achat » ?

Suite aux conclusions de l’Inspection Générale des Finances (IGF) sur 37 professions réglementées, le ministère de l’Economie devait présenter en octobre son projet de loi « croissance et pouvoir d’achat ». Si le calendrier ne sera pas respecté, le nouveau locataire de Bercy souhaitant prendre son temps pour rencontrer les professionnels concernés, une première version du texte a été dévoilée hier 10 septembre, par Les Echos. Elle consacre notamment 5 pages à l’« extension de la faculté de prescription des lunettes aux opticiens-optométristes ».

Rappelons que l’IGF indiquait dans son rapport n'identifier « aucun obstacle à une évolution du cadre législatif et réglementaire qui rendrait plus aisée la prescription de lunettes correctrices par les opticiens ». Après avoir dressé le tableau démographique de l’ophtalmologie en France, les auteurs du projet de loi estiment qu’« une solution d’amélioration de l’accès aux soins, déjà mise en œuvre dans plusieurs pays européens, consisterait à confier certains actes (prescription de lunettes correctrices ou de lentilles de contact, ndlr) à des opticiens-lunetiers spécialement formés à la réalisation de ces actes, en maintenant cependant aux médecins spécialistes, que sont les ophtalmologistes, les réalisations des actes de soins des affections de l’œil autres que simple correction visuelle. Une telle profession existe déjà : il s’agit des optométristes qui sont formés sur 2 ans après validation d’un diplôme d’opticien-lunetier… ».

Le texte souligne également que le « système de coopérations (délégations de tâches entre ophtalmologistes et orthoptistes, ndlr) peine à décoller en raison d’importantes limites liées à la spécificité des protocoles et à la complexité des procédures. (…) Il convient dès lors, d’organiser un véritable transfert d’acte général inscrit dans la loi au profit de l’opticien-optométriste, lui permettant la mesure de la réfraction et la prescription de produits d’optique correctrice, actes pour la réalisation desquels il est spécialement formé, à la différence de l’orthoptiste ».

Dans le détail, la mesure consisterait en la création d’un nouveau chapitre dans le Code de la santé publique, créant la profession d’opticien-lunetier qualifié en optométrie. Il serait alors inscrit que « les optométristes prescrivent des verres correcteurs ainsi que des lentilles oculaires de contact, sauf pour les personnes âgées de moins de 16 ans et sauf pour le premier équipement des personnes âgées de 16 ans ou plus, dans des conditions fixées par décret ». L’article de loi pourrait aussi stipuler qu’« en cas de constatation d’une atteinte oculaire, l’optométriste doit en référer à un médecin ophtalmologiste ».

Toutefois, cette version du projet de loi a-t-elle la moindre chance de voir le jour ? A ce stade, le ministère de la Santé aura son mot à dire et, selon le Journal International de la Médecine, Marisol Touraine serait opposée au ministre de l'Economie sur ce dossier des professions réglementées. Rappelons enfin que, le 26 août dernier, en réponse aux questions écrites de députés, le Gouvernement a affirmé qu'il n'envisage pas « la création d'une nouvelle profession, telle que celle des optométristes ». Le texte précise également qu’« il conviendra de consulter le Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof) et l’Association des Optométristes de France (AOF) ».