L'Assemblée nationale vote la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise

Après de longs débats, l'Assemblée nationale vient d'adopter ce jeudi 4 avril l'article 1 du projet de loi de sécurisation de l'emploi, selon l'Argus de l'Assurance. Issu de l'Accord national interprofessionnel (ANI) signé entre les organisations patronales et syndicales, ce dernier vise à généraliser la complémentaire santé d'entreprise d'ici le 1er janvier 2016. Notre dernier sondage, réunissant 675 participants, a révélé que vous êtes 62,1% à être concernés par cette mesure. Actuellement, 4 millions de salariés n'ont pas accès à une complémentaire collective cofinancée par leur employeur. Le projet de loi devrait être débattu fin avril au Sénat. Le ministre du Travail Michel Sapin a annoncé que la loi « sera applicable début mai ».

Clauses de désignation : la majorité fait fi de l'avis de l'autorité de la concurrence

Les députés ont voté la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise par 61 voix (PS, écologistes et radicaux de gauche) contre 10 (Front de gauche). L'UMP et l'UDI se sont abstenus notamment à cause du rejet de nombreux amendements visant à interdire les clauses de désignation par accord de branche, qui pourraient nuire aux mutuelles et sociétés d'assurance. Rappelons que si l'ANI précise que les entreprises restent libres de retenir le ou les organismes de leur choix, le texte adopté par l'Assemblée nationale restreint cette liberté de choix à certaines situations : absence d'accord de branche ou accords prévoyant expressément cette possibilité. « L'employeur pourrait ainsi être contraint, dans le cas d'un accord de branche comportant une clause de désignation, de contracter avec l'organisme ou l'un des organismes assureur désigné(s) par la branche », avait expliqué l'Autorité de la concurrence saisie sur la question par l'Association pour la promotion de l'assurance collective (APAC). Dans son avis rendu public le 29 mars dernier, elle préconisait notamment de « faire primer la liberté de l'employeur dans le choix de l'organisme ».

Des amendements pour la transparence, l'égalité et la prise en charge

« Vous n'avez pas retenu l'avis de l'autorité de la concurrence », a déploré Véronique Louwagie, député UMP. Cependant, « l'assemblée a voté à l'unanimité un amendement qui fixe « les grands principes et les règles » pour une nouvelle procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires en cas de désignation ou de recommandation dans un accord de branche, rapporte l'Argus de l'Assurance. Les députés ont également approuvé que l'obligation pour les institutions de prévoyance de maintenir les prestations en cas de défaut de paiement de l'entreprise soit étendue aux mutuelles et sociétés d'assurance ». Enfin, parmi les autres amendements adoptés, l'Assemblée nationale a souhaité souligner la nécessité pour les accords de branche ou d'entreprise existants d'être plus favorables, garantie par garantie, que le panier de soins minimum introduit par l'ANI, qui prévoit notamment une prise en charge minimum de 100€ en optique.

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