Accessibilité numérique : la loi qui change la donne pour les déficients visuels

Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne majeure est entrée en vigueur. Elle vise à améliorer significativement l'accès aux produits et services pour les personnes en situation de handicap.

Cette nouvelle réglementation impose des exigences strictes en matière d'accessibilité pour une vaste gamme de produits, incluant les ordinateurs, smartphones, équipements télévisuels et liseuses, ainsi que pour des services essentiels tels que le commerce électronique, la téléphonie, les médias audiovisuels, les transports et les services bancaires.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera l'une des autorités chargées de contrôler la conformité à ces nouvelles normes.

Des exemptions sont prévues pour les petites entreprises (moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros), ou si l'accessibilité est impossible de par la nature du produit/service ou si le coût de mise en conformité est jugé disproportionné.

Les produits

Sur le site du gouvernement, il est spécifié que pour être conformes, les produits doivent répondre à de nouvelles exigences* :

• comporter des caractéristiques, des éléments et des fonctions permettant aux personnes handicapées d'accéder au produit, de le percevoir, de l'utiliser, de le comprendre et de le commander ;
• faire l’objet d’une procédure d'évaluation de la conformité et d’un marquage CE ;
• présenter un emballage accessible (par exemple avec une ouverture facile, un marquage tactile)  ;
• être accompagnés d'informations accessibles sur leur fonctionnement ;
• proposer aux consommateurs des services d'assistance tels que les services d'aide, les centres d'appel, d'assistance technique fournissant des informations sur l'accessibilité du produit et sur sa compatibilité avec les technologies d'assistance, via des modes de communication eux-mêmes accessibles.

Les services

Les sites internet et les applications mobiles, pour être conformes aux exigences d’accessibilité, doivent être :

• perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels (des textes) à tout contenu non textuel (par exemple, les images, les infographies) ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple, avec une mise en page simplifiée) ;
• utilisables : à titre d’exemple, il s’agirait de fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
• compréhensibles : faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible (par exemple, avec une structure toujours identique) ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie ;
• robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.

4 géants de la grande distribution pointés du doigt

Suite à l'entrée en vigueur de la loi le 28 juin dernier, quatre enteprises de la grande distribution ont été mis en demeure de se conformer à ces nouvelles exigences par les associations de malvoyants et aveugles ApiDV et Droit Pluriel, en collaboration avec le collectif de juristes Intérêt à Agir.

Les associations estiment que l'inaccessibilité de ces services est injustifiable.

*La liste exhaustive des exigences en matière d’accessibilité des produits et services sont définies de manière complète dans l’arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.