En 2023, le Gouvernement renforce la lutte contre la fraude en matière de santé

Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé un plan de lutte contre la fraude sociale, second volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Plusieurs actions vont être menées par le gouvernement pour renforcer les politiques de lutte contre la fraude en matière de santé. Dès la fin de l’année 2023, il sera possible de déposer, sur le site de l’assurance maladie, un signalement en cas d’usurpation d’identité ou de surfacturation de soins afin d'aider à mieux cibler les contrôles sur les prescripteurs hors norme et les risques d’usurpation d’identité.

Vigilance renforcée

D’ici 2025, chaque Français pourra recevoir sur son smartphone via l’application Ameli, par un SMS ou un e-mail, une notification des frais de santé facturés en son nom, en commençant par les centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Dès la fin de l’année 2023, le site de l’assurance maladie permettra en outre de déposer un signalement en cas d’usurpation d’identité ou de surfacturation de soins. Ces signalements aideront à mieux cibler les contrôles sur les prescripteurs hors norme et les risques d’usurpation d’identité.

Durcissement des sanctions

Dans le cadre des contrôles réalisés par l’assurance maladie notamment pour la prise en charge du « 100 % Santé », les coopérations avec les complémentaires santé seront renforcées. En cas de fraude, outre le barème de sanctions financières durci depuis la LFSS 2023, les professionnels de santé devront également rembourser les cotisations sociales prises en charge pour leur compte par l’assurance maladie, comme les employeurs remboursent les exonérations sociales dont ils ont bénéficié en cas de travail illégal. Cette mesure pourrait concerner 300 dossiers par an et fera l’objet d’un article dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024.

Gabriel Attal a également annoncé une mission de préfiguration, qui devrait rendre ses conslusions fin 2023, pour examiner la fusion entre la carte nationale d’identité et la carte vitale afin de renforcer la sécurisation du numéro de sécurité sociale et éviter les fraudes liées aux cartes Vitale.