Fraude de centres de santé en ophtalmologie : l’étau législatif se resserre

La « proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé » a été adoptée au Sénat le 14 février, après avoir été préalablement adoptée par l’Assemblée nationale. Si plusieurs amendements visant à freiner l’encadrement des centres de santé ont été rejetés, la grande majorité des articles ont été validés, et il reprennent les éléments introduits par l'article 53 de la LFSS 2023 tout en renforçant considérablement certains points. Voici un tour d’horizon des articles les plus importants de cette loi qui ne concerne que les centres dentaires et ophtalmologiques et non les autres spécialités.

• Dès la prise de rendez-vous du patient, le nom du médecin qui le prend en charge doit lui être indiqué (pour qu’en cas de litige, le patient sache contre qui se retourner).
• Les professionnels de santé exerçant dans un centre de santé sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent. Ce numéro personnel est indispensable pour obtenir une prise en charge ou remboursement de l’Assurance maladie.
• Obligation de créer un comité médical qui regroupe l’ensemble des professionnels de santé du centre, à l’exclusion du responsable du centre. Les orthoptistes sont intégrés à ce comité. Ce dernier doit se mettre d’accord sur les procédures et pratiques médicales et avertir le directeur de l’ARS en cas d’anomalie.
• En cas de fraude avérée du centre, l’astreinte journalière passe de 1 000 euros à 5 000 euros/jour. L’amende passe de 150 000 euros à 500 000 euros maximum par centre.
• La loi limite le nombre d’assistants médicaux : 1 seul maximum par médecin est autorisé, pour éviter les centres qui embauchaient parfois 4-5 assistants dont les tâches dépassaient largement le cadre de l'assistanat.
• Création d’un registre national des fraudeurs pour conserver une traçabilité sur l’ensemble du territoire.

Lire la réaction de Thierry Bour, président du Snof, ici. 

Le Sénat a voté le texte de loi à l'unanimité

Obtention d’un agrément obligatoire et contrôles renforcés par les ARS

À partir de l’entrée en vigueur de cette loi, tout centre de santé existant et tout nouveau centre devront faire une demande d’agrément auprès de l’ARS dans un délai de 6 mois sans quoi ils ne seront pas autorisé à dispenser des soins. Si le centre n’obtient pas d’agrément dans les 30 mois suivants la demande, il n’est pas autorisé à dispenser des soins.

Le dossier de demande d’agrément comprend le projet de santé, les déclarations des liens d'intérêts de l'ensemble des membres de l'instance dirigeante et, le cas échéant, les contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés tierces.

Une fois l’agrément provisoire délivré, il devient définitif au bout d’un an, et l’ARS peut réaliser un contrôle de conformité pendant ce laps de temps qui peut déboucher sur un retrait de l’agrément. De son côté, comme le prévoient les articles 98 et 102 de la LFSS 2023, l’Assurance maladie obtient des moyens de contrôle renforcés sur les centres de santé (contrôle mystère et extrapolation des indus).

Thierry Bour, président du syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF), se félicite de cette avancée et réagit sur Acuité dans une interview.