L'agrément obligatoire pour les sociétés de téléconsultation entre en vigueur en 2024

Comme nous l'indiquions plusieurs fois dans nos colonnes, l'article 53 (ex article 28) de la Loi de financement de la Sécurité sociale 2023 prévoyait l'obligation pour les sociétés de téléconsultation d'obtenir un agrément, nécessaire pour bénéficier d'une prise en charge des actes par l'Assurance maladie. 

La Haute Autorité de Santé était chargée de dresser un référentiel* que ces sociétés doivent respecter pour obtenir l'agrément. Ce référentiel a été publié fin décembre 2023, conformément à l'agenda prévu. L'agrément sera délivré et renouvelé chaque année par le ministère de la Santé. 

Principaux points du référentiel de la HAS : 

• Avant que la téléconsultation ne commence, la société de téléconsultation doit transmettre systématiquement à l’usager la civilité, le titre, les nom et prénom d’usage, la spécialité, le numéro RPPS et l’adresse du lieu d’exercice principal du médecin salarié et de chaque professionnel de santé qui interviendra lors de la téléconsultation.
• Avant que la téléconsultation ne commence, la société de téléconsultation doit systématiquement délivrer à l’usager, dans un format et une terminologie adaptés, une information sur les frais auxquels il pourrait être exposé et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais, dans les modalités prévues par la règlementation en vigueur.
• La société de téléconsultation doit mettre à disposition de l’usager, dans un format et une terminologie adaptés, une information sur : les modalités de traitement de ses données dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du RGPD ; les mesures pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, en particulier des données de santé.
• Si l’usager a déjà eu recours au service de téléconsultation de la société, alors, avant que la téléconsultation ne commence, la société doit mettre à disposition de l’usager les moyens de demander la réalisation de la téléconsultation avec l’un des médecins salariés l’ayant précédemment pris en charge en téléconsultation.
• La société de téléconsultation doit tracer et analyser les réclamations du médecin salarié et de l’usager.
• La société de téléconsultation doit prendre en compte les retours d’expérience du médecin salarié et de l’usager dans une démarche d’amélioration continue de la qualité et de l’accessibilité de la téléconsultation.
• La société de téléconsultation favorise l’acquisition des compétences à la téléconsultation du médecin salarié.
• La société de téléconsultation informe l’usager de ses droits et des mesures de protection de ses données.
• La société de téléconsultation recueille et traite le consentement libre et éclairé de l’usager à la téléconsultation.
• La société de téléconsultation respecte le parcours de soins coordonné. Les difficultés pratiques du respect du parcours de soins coordonné et de son contrôle ont toutefois été rappelées. La majorité des parties prenantes s’étant exprimées sur ce sujet se positionnent néanmoins pour qu’un usager puisse demander une téléconsultation avec un médecin salarié l’ayant préalablement pris en charge.

NDLR : Nous tenons à préciser que les sociétés proposant un service de téléexpertise (prise de mesures transmises en différé à un médecin pour interprétation) ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance maladie. L'agrément et le référentiel de la HAS ne concernent donc pas les sociétés de téléexpertise (Sym Optic, Lyleoo...). 

*La méthode mise en œuvre pour l’élaboration de ce référentiel a reposé sur une consultation des parties prenantes, une analyse de la littérature scientifique et une consultation publique.