Le nombre de stagiaires limité à 3 pour les entreprises de moins de 20 salariés

Un décret, publié hier 28 octobre au Journal Officiel, limite le nombre de stagiaires à 3 pour les entreprises de moins de 20 salariés. Un chiffre porté à 15% de l’effectif total « arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ». Aussi, une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur lorsqu’elle l’est déjà dans 3 conventions de stage en cours.

Prévu par la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, ce texte a pour objectif de limiter les pratiques abusives et de les sanctionner. Les contrôles de l'inspection du travail seront donc renforcés pour assurer le respect de la mesure. Si des abus sont constatés, une amende sera fixée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). La loi prévoit cependant des exceptions : dans le cadre des formations en milieu professionnel obligatoires pour les élèves du secondaire, l'académie concernée pourra relever la limite à 5 stagiaires dans les entreprises de moins de 30 salariés et à 20% de l'effectif au-delà.

Enfin, le décret adapte les règles en matière de conservation des données du registre unique du personnel relatives aux stagiaires. Comme pour tout collaborateur, l’entreprise devra conserver les mentions relatives au stagiaire pendant 5 ans, à compter de son départ de l'établissement.