L'interdiction de la publicité chez les médecins devrait être levée

L’article 19 du Code la santé publique est en fin de vie. Vieux de plus de 70 ans, il atteste que « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » et prohibe « tous procédés directs ou indirects de publicité » comme les « aménagements ou signalisations donnant aux locaux une apparence commerciale ».

C’est le Conseil d’État qui lui a porté un nouveau coup le 6 novembre dernier en donnant gain de cause à Maître Fabrice Di Vizio. L’avocat spécialisé dans les questions de santé avait qualifié d’« excès de pouvoir » le refus de la ministre de la santé Agnès Buzyn d’abroger cet article 19 en octobre 2017, rappelant ainsi sa non-conformité au droit européen qui garantit la libre-concurrence. Cette annonce marque une nouvelle avancée après que l’Autorité de la concurrence avait annoncé en janvier dernier la fin prochaine de cette interdiction de publicité pour les médecins par le Gouvernement avec une refonte du Code de la santé publique « dans un délai de 6 à 12 mois ».

Si la finalité n’est pas « d'autoriser tout et n'importe quoi ou de supprimer toute réglementation », précise l’avocat dans un communiqué, cette décision du Conseil d’État rend « illégales les centaines de sanctions antérieures prononcées par l'Ordre des médecins sous le motif d'interdiction de publicité », et son cabinet compte ainsi « poursuivre l'État et réclamer des dommages et intérêts pour tous les praticiens sanctionnés à tort ».

Reste à savoir jusqu’où cette commercialisation de la médecine pourra aller. Dans le secteur optique, il s’agirait d’une opportunité de développement pour des sociétés comme Point Vision, dans le viseur de l’Ordre depuis sa création et qui vient de passer sous le contrôle du fonds d’investissement Abénex.