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2 commentaires

Existante depuis le 27 janvier 1993 et étendue aux opticiens par l’ordonnance du 19 janvier 2017, la loi anti-cadeaux n’est toujours pas appliquée, faute de parution du décret d’application. Selon nos informations, ce dernier devrait être publié fin décembre 2019-début janvier 2020 pour une mise en application de la loi en juin 2020. Jusqu’à cette date, c’est l’ancien régime qui s’applique.

Conçue dans le but de favoriser l’indépendance des professionnels de santé dans leur relation avec les fournisseurs, cette loi interdit à toute personne physique ou morale fabriquant ou commercialisant des dispositifs médicaux de proposer des avantages en nature ou en espèces à tous les professionnels de santé.

Pourquoi y êtes-vous soumis ?

C’est un des effets du décret opticiens d’octobre 2016 qui a confirmé votre statut de professionnels de santé. De fait, vous êtes tenus aux mêmes obligations d’éthique que les autres professions de santé.

Dérogations et exceptions

La loi prévoit des dérogations : les avantages de valeur négligeable (déjeuner, livres, revues, échantillons, etc.), c’est-à-dire dont la valeur marchande TTC est inférieure aux montants définis et dans la limite des fréquences déterminées par la loi. A titre indicatif, pour un déjeuner, ces limites sont de 30 euros TTC deux fois par an. La loi établit également des exceptions, mais sous condition : l’hospitalité, c’est-à-dire la prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de restauration lors de manifestations professionnelles (lieu justifié, durée limitée à la manifestation, montants encadrés, temps travail identique au temps de travail habituel, conjoints non invités…), le financement de la formation professionnelle ou du développement professionnel continu (montants encadrés).

Pour tous ces avantages de valeur négligeable mais supérieure à 10 euros TTC, une publication au titre de la transparence sur le site de la Transparence du ministère de la santé est obligatoire.

Les sanctions encourues

La loi établit des sanctions pour les 2 parties, en cas de violation. Pour vous opticiens, elles peuvent atteindre 75 000 euros d’amende, un an de prison et l’interdiction d’exercer. Pour vos fournisseurs, ces montants peuvent être portés à 150 000 euros, 2 ans de prison et jusqu’à 50% des dépenses engagées pour la pratique délictuelle.

Écrit par la Rédaction
loi anti-cadeaux

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Rene Serfaty jeu 10/10/2019 - 11:24

Dans le même genre d'idée, ils devraient faire une loi anti remises.
Ca permettrait, aux consommateurs, d'acheter un produit au vrai prix et de ne pas être "aveuglé" par la remise.
Actuellement, ils n'achètent que des marques et des remises, ils ne savent même plus ce qu'ils achètent. Il leur arrive même d'acheter plus cher un produit avec une remise chez untel que le même produit sans remise chez un autre.
Qu'on en finisse avec ce type de manipulation, quel que soit le métier...
Auparavant, il y avait deux périodes de soldes strictement contrôlées, aujourd'hui, c'est toute l'année, camouflé sous des appellations diverses : "Prix doux, ...."
L'assainissement du marché se fera surtout par là.
J'espère que la deuxième paire "à un euro" sera considérée comme un cadeau, ça serait déjà un premier pas dans la bonne direction.

Philippe Levasseur lun 14/10/2019 - 13:26

De même que les produits vendus HT dans les aéroports sont souvent plus chers que TTC en boutique de ville, mais les chalands sont assez stupides ou ignorants pour croire faire de bonnes affaires.

Certains seront surpris de ne plus se voir offrir leurs lunettes.

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