Loi Santé : Marisol Touraine affirme sa position et précise le calendrier parlementaire

Après plusieurs mois de rencontres et négociations avec certains professionnels de santé, Marisol Touraine présentera dès la semaine prochaine son projet de loi auprès de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Le calendrier parlementaire jusqu’ici très indécis se précise et la ministre de la Santé déposera rapidement une série d’amendements afin de traduire les échanges des différents groupes de travail. « J’ai entendu les craintes des professionnels de santé, a assuré la ministre en conférence de presse ce jour. La phase complémentaire de concertations a donné des résultats concrets et positifs ».

Généralisation du tiers payant : un plan en trois étapes

Aussi, revenant sur la généralisation du tiers payant, mesure qui suscite la colère d’un bon nombre de professionnels de santé et alors qu’une manifestation est prévue la 15 mars à Paris, elle réaffirme sa volonté : « Le tiers payant sera étendu à l’ensemble des Français (...) parce que c’est une mesure juste et de progrès, qui favorise l’accès aux soins. D’ailleurs, les Français y sont attachés et un récent sondage, non commandé par le ministère, montre que les 2/3 de nos concitoyens soutiennent le tiers payant », a-t-elle souligné.

Et pour répondre aux inquiétudes des professionnels, Marisol Touraine a échafaudé un plan progressif en trois actes :

1 – Au 1^er juillet 2015, le tiers-payant sera généralisé pour les bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS).

2 – Au 1^er juillet 2016, il sera pratiqué pour les Français pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO). Cette étape concernera « 15 millions de nos concitoyens et la moitié des actes médicaux réalisés dans le pays ». Un premier dispositif technique sera donc mis en place d’ici là et les professionnels de santé auront 6 mois pour se l’approprier, le tester et le faire évoluer.

3 – Enfin, au 1^er janvier 2017, l’AMO et les Ocam devront proposer un outil coordonné rapide, fiable et simple. Une nouvelle « période de rodage » et d’appropriation sera accordée pour que l’ensemble des Français bénéficie de la mesure avant la fin de l’année 2017.

Garantie de paiement et pénalités

Marisol Touraine a également affirmé qu’il pèse sur l’AMO et les Ocam des obligations de résultats : « Je proposerai au Parlement d’inscrire dans le texte de loi une garantie de paiement aux professionnels de santé. Je propose que ce paiement, pour les feuilles de soins électroniques, soit effectué dans un délai maximum de 7 jours. Et si ce n'est pas respecté, l’AMO paiera des pénalités de retard », a-t-elle insisté. Concernant les organismes complémentaires, « nous devons procéder à des vérifications juridiques pour aller au-delà, a expliqué la ministre. Mais je ne doute pas que les Ocam apportent les mêmes garanties ». A contrario, interrogée sur le non respect de l’obligation de tiers payant par les professionnels de santé, elle a souligné qu’il n’y a pas de logique punitive.

Globalement, Marisol Touraine est apparue satisfaite : « sur l’ensemble du projet, seuls 4 points ont fait l’objet d’un débat », a-t-elle souligné. Enfin, la ministre a assuré que « le travail ne s’arrêtera pas avec l’examen du texte au Parlement mais sera poursuivi bien au-delà. La préparation des décrets d’application de la loi s’engagera avec l’ensemble des acteurs concernés ». Rappelons enfin, que le projet initial contient une mesure dédiée à l’optique avec la création d'un tarif social pour les bénéficiaires de l'ACS. Acuité vous tiendra informé de l’évolution des débats parlementaires.