Nouvelles réglementations du contrat d’apprentissage : le détail sur Acuité !

Muriel Penicaud, ministre du Travail, avait déjà dessiné les changements à venir du contrat d'apprentissage en mai dernier. Publiée au Journal officiel le 6 septembre, la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" sera mise en place dès janvier 2019. Elle prévoit : 

Une augmentation de l’âge maximal de l’apprenti

Désormais, votre apprenti peut être âgé de 29 ans révolus lors de la signature de son contrat, contre 25 ans actuellement. 

Un abaissement de la durée minimale du contrat 

Dès janvier, la durée minimale passe de 12 à 6 mois. 

L’ajout de mentions contractuelles 

Le contrat d’apprentissage devra comporter la date du début de l’exécution dudit contrat, celle de la période de formation pratique chez vous et de la formation en centre de formation d’apprentis (CFA).

La suppression du dépôt du contrat

Cette mesure sera effective le 1^er janvier 2020 : vous n’aurez plus à enregistrer le contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire (chambre de commerce et d’industrie, CCI notamment) mais auprès de son OPCO (opérateur de compétences remplaçants des OPCA). 

Un examen médical d’embauche 

Cette visite médicale d’embauche pourra être réalisée auprès d’un médecin de ville si aucun professionnel de la médecine du travail n’est disponible dans un délai de 2 mois. Cet examen fait partie d’une expérimentation menée jusque fin 2021.

Un nouveau profil du maître d’apprentissage

A partir de janvier 2019, les conditions de compétences exigées d’un maître d’apprentissage seront déterminées par convention ou accord collectif de branche. Si dans les textes, le profil n’est pas prévu, selon le projet du décret, le maître d’apprentissage devra soit être titulaire d’un diplôme relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité de l'examen ou justifier de 2 années d’exercice d’une activité en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

La durée de travail des apprentis mineurs 

Elle peut passer de 8 à 10 h par jour et de 35 à 40 heures par semaine selon l’activité (le classement de ces activités sera fixé par décret).

De nouvelles règles de rupture 

A l’issue des 45 jours de formation pratique dans votre entreprise, il vous sera possible de licencier votre apprenti sans avoir à saisir le conseil de prud’hommes s’il a commis une faute grave ou s’il a été définitivement exclu du CFA (Centre de formation des apprentis). L’apprenti a également la possibilité de rompre unilatéralement le contrat sans passer par les prud’hommes, sous réserve d’avoir sollicité une médiation.

Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternant 

A votre charge, elle réunit la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation personnelle.