Primo-prescription par les orthoptistes : 8 mois après, le décret toujours pas applicable

La loi de Financement de la Sécurité sociale 2022 prévoyait de rendre possible la primo-prescription d'équipements optiques aux orthoptistes, sous certaines conditions, précisées dans le décret d'application publié au Journal Officiel au mois d'avril. La dernière étape nécessitait des modifications de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des Orthoptistes, finalement parues au Journal Officiel le 4 novembre 2022.

Dans un communiqué, le SNAO (syndicat national autonome des orthoptistes) se réjouit de voir enfin officialisé que :

• seuls les actes effectués personnellement par des orthoptistes peuvent être pris en charge ou remboursés par l’Assurance Maladie
• le cumul de certains actes est désormais interdit, ce qui devrait limiter les pratiques frauduleuses de double cotations 

Pas d'arrêté, pas d'application

Cependant, pour que la primo-prescription soit pratiquée par les orthoptistes, il manque un arrêté listant les contre-indications et les modalités précises sur la formation pour la prescription des lentilles, comme le rappelait le Snof lors de la parution du décret. Le SNAO (syndicat national autonome des orthoptistes) regrette l'absence de cet arrêté : sans sa parution, la primo-prescription par les orthoptistes est retardée.

La parution au JO d'ici la fin de l'année ?

Mélanie Ordines, présidente du SNAO, espère cependant que cette situation évolue rapidement : « L’absence de cet arrêté dans le Journal Officiel relève d’un oubli de la Cnam et de la DGOS (Direction générale de l'Offre de soins), très occupées en cette fin d’année avec le PLFSS. Pourtant, la liste des contre-indications existe déjà puisqu’elle est similaire à celle qui concerne le renouvellement des lunettes par les orthoptistes. La formation des orthoptistes pour la prescription des lentilles existe elle aussi déjà. Nous espérons que la parution de cet arrêté intervienne d’ici la fin de l’année ».