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En portant de deux à trois ans le délai de renouvellement des équipements optiques remboursés, le Sénat entend limiter les dépenses de santé. Mais, si cette mesure était adoptée, elle aurait des répercussions sur l'activité de la filière, mais aussi sur les recettes fiscales de l'État, notamment celles issues de la TVA. Explications.
Adopté le 16 novembre par le Sénat dans le cadre du PLFSS 2027, l'amendement n° 585 rectifié bis prévoit de porter de deux à trois ans le délai de renouvellement des équipements optiques pour les assurés âgés de 16 ans et plus. Des renouvellements anticipés resteraient possibles dans certaines situations, notamment en cas d'évolution de la correction visuelle.
La mesure vise à espacer les remboursements et, par conséquent, à réduire les dépenses associées. Mais les économies potentielles ne concerneraient pas les différents financeurs dans les mêmes proportions.
Un enjeu financier majeur pour les complémentaires santé
On le sait, pour les équipements de classe B, à prix libres, la participation de l'Assurance maladie obligatoire (AMO) est extrêmement faible : 3 centimes pour la monture et 3 centimes par verre, soit 9 centimes pour un équipement complet. L'essentiel du financement repose donc sur les organismes complémentaires et les ménages.
Les données de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) confirment le poids prépondérant des organismes complémentaires dans le financement de l'optique médicale. En 2025, sur l'ensemble des dépenses d'optique médicale, ils ont pris en charge 69,4 % des dépenses, contre 26,2 % pour les ménages et 4,4 % pour la Sécurité sociale. La consommation d'optique médicale a atteint 8,331 milliards d'euros, contre 8,255 milliards en 2024, soit une progression de 0,9 %.
Cette répartition globale masque toutefois des différences importantes selon le type d'équipement.
- Pour le panier A du 100 % Santé, la Sécurité sociale finance 64,3 % des dépenses, tandis que les organismes complémentaires en prennent en charge 35,5 % (les 0,2 % restants relevant d'autres administrations publiques).
- Pour le panier B, à tarifs libres, la répartition est très différente : les complémentaires couvrent 71,2 % des dépenses, contre 28,1 % pour les ménages et 0,7 % pour la Sécurité sociale.
Le poids des complémentaires dans le financement de l'optique médicale laisse donc entrevoir un enjeu économique important pour les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) si le délai de renouvellement passe de deux à trois ans.
Moins de renouvellements, moins de recettes de TVA ?
L'enjeu ne se limite pas aux remboursements évités. Si l'allongement du délai conduit les assurés à acheter leurs lunettes moins fréquemment, il pourrait également peser sur le chiffre d'affaires des opticiens, des fabricants et de leurs fournisseurs.
Cette baisse d'activité aurait aussi des conséquences sur les finances publiques. Les ventes d'équipements optiques étant soumises à la TVA, une diminution des achats de montures et de verres correcteurs entraînerait mécaniquement une baisse des recettes fiscales. Une partie des économies attendues sur les dépenses de santé pourrait ainsi être contrebalancée par un manque à gagner pour l'État.
Cet effet dépendra toutefois du comportement des consommateurs. Certains assurés pourraient simplement reporter leur achat de lunettes, sans y renoncer définitivement. Dans ce cas, les recettes de TVA seraient décalées dans le temps plutôt que définitivement perdues. L'impact réel sur les finances publiques dépendra donc de la part des achats effectivement abandonnés.
À ce stade, le manque à gagner potentiel pour l'État pourrait être estimé entre 240 et 330 millions d'euros. Ce chiffrage reste toutefois à étayer et à mettre en perspective avec les éventuelles économies réalisées par les différents financeurs.
Les organismes complémentaires pourraient, de leur côté, bénéficier d'une baisse des dépenses de remboursement liée à l'espacement des renouvellements.
Comme souvent, une mesure est proposée sans qu'une étude d'impact économique et social suffisamment détaillée permette d'en mesurer toutes les conséquences.
Le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire avant toute éventuelle entrée en vigueur. Acuité suivra la suite des débats.
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