Une loi pour rendre les dispositifs médicaux reconditionnés remboursables (lunettes, aides auditives...)

Une proposition de loi déposée fin janvier à l’Assemblée nationale pourrait ouvrir une nouvelle étape pour l’optique et l’audioprothèse. Le texte vise à permettre la prise en charge par l’Assurance maladie de dispositifs médicaux remis en bon état d’usage, à condition qu’ils répondent à des exigences strictes de sécurité, de performance et de traçabilité.

Lever le verrou de la prise en charge

Jusqu’ici, si le réemploi est techniquement encadré depuis le décret de 2025, il reste largement exclu du remboursement faute d’inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). La proposition de loi entend lever ce verrou en reconnaissant juridiquement le statut de “dispositif médical réemployé” et en permettant son accès au remboursement.

Pour les lunettes et les appareils auditifs, cette évolution pourrait avoir des conséquences concrètes. Montures, aides auditives ou certains composants, souvent remplacés avant la fin de leur durée de vie réelle, pourraient être collectés, désinfectés, contrôlés et remis sur le marché dans un cadre sécurisé. Selon les auteurs du texte, ces dispositifs reconditionnés afficheraient un coût inférieur d’environ 20 % par rapport au neuf, avec un impact potentiel sur le reste à charge des patients.

La loi prévoit également que les catégories de dispositifs éligibles seront précisées par arrêté ministériel. Un point clé pour les professionnels, qui attendent de savoir si l’optique-lunetterie et l’audioprothèse feront partie des premières filières concernées. Le Comité économique des produits de santé pourrait en outre mettre en place des mécanismes incitatifs pour encourager la délivrance de ces dispositifs.

Un changement de modèle à anticiper

Au-delà de l’enjeu économique, le texte s’inscrit dans une logique d’économie circulaire, en réduisant les déchets et la dépendance aux importations. Un rapport d’évaluation devra être remis au Parlement deux ans après l’entrée en vigueur, afin de mesurer l’impact sanitaire, économique et l’acceptation par les assurés.

Reste désormais à attendre la publication de l’arrêté (la Commission Européenne n'y voit pas d'objection) déterminant les dispositifs concernés. Pour les opticiens et audioprothésistes, le réemploi remboursé pourrait bien devenir un nouveau levier d’accès aux soins… et un changement de modèle à anticiper.