Temps de lecture : 3 min
Le 28 novembre dernier, nous vous avions informé de la réaction du Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof) suite à l’arrêt de la Cour de cassation concernant la société E-Ophta, dénommée Ophta City, pour des faits d’exercice illégal de la médecine. Un arrêt qui, selon le syndicat des ophtalmologistes, dont le seul pourvoi a été jugé recevable devant cette juridiction (le Conseil national de l’ordre des médecins et la Caisse primaire d’assurance maladie ayant été déchus de leur pourvoi), « lui donne raison ». Il ne prononce néanmoins aucune peine d'interdiction d'exercer à l'encontre de la société E-Ophta
Un arrêt qui ne règle pas la question de fond
Pourtant, selon maître Omar Yahia, avocat de la société E-Ophta, « la Cour de cassation, chargée de statuer en droit et non en fait, renvoie le réexamen de l’affaire à la cour d’appel ».
Si son arrêt annule en effet la décision de la Cour d’appel de Douai de 2018, sa rédaction conserve de nombreux points en suspens. Concernant la tonométrie à jet d’air sans contact et les topographes cornéens, il indique : « Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors, d’une part, que la mesure de la tension intraoculaire et la topographie cornéenne, qui peuvent être effectuées par des médecins ophtalmologistes ou, sous la responsabilité de ceux-ci et sur leur prescription, par des orthoptistes, sont des actes médicaux en ce qu’ils prennent part à l’établissement d’un diagnostic et, d’autre part, qu’elle constatait que la société E-ophta ne comprenait que des opticiens-lunetiers et des optométristes, lesquels réalisaient divers examens et commandaient des lunettes avant toute prescription médicale, ce dont il se déduisait qu’ils diagnostiquaient des troubles de la vision …, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ».
« La question centrale est bien celle de l’usage de ces appareils. A-t-on besoin de compétences médicales pour les utiliser ? Rappelons que depuis 2016 (décret Opticiens, ndlr), les opticiens ont la possibilité d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, des prescriptions médicales, ce qui les a conduits à s’équiper en matériel dont ils peuvent donc se servir sans pour autant réaliser des actes médicaux », argumente maître Omar Yahia. Avant de poursuivre : « Tout repose dans cette affaire sur ce qu’on entend par exercice illégal de la médecine. Parler de diagnostic de troubles de la vision est un non-sens. »
La décision de la Cour de cassation ne vient donc pas clore des années de procédures dans un dossier épineux et particulièrement technique. D’autant qu’elle intervient au moment même où les pouvoirs publics se penchent sur la réorganisation de la filière de soins optiques et l’extension des compétences et missions des opticiens. La Cour d’appel de Douai devrait de nouveau juger ce dossier à la fin du premier semestre 2020.
Vous avez la parole !
pour pouvoir poster des commentaires
Nos lecteurs ont aussi lu...
Exercice illégal de la médecine par la société Ophta City : la Cour de cassation rend son jugement
Publié le 28 novembre 2019
Après la relaxation devant la cour d’appel de Douai (59) de la société E-Ophta, dénommée Ophta City, pour des faits d’exercice illégal de la médecine, le Syndicat…
Ophta City relaxée des faits d'exercice illégal de la médecine. Les réactions sur Acuité !
Publié le 25 mai 2018
Condamnée en 2017 par le tribunal correctionnel de Dunkerque (59) à 30 000 euros d'amende pour exercice illégal de la médecine entre 2012 et 2015, la société E-Ophta,…
Semaine de la Myopie 2026 : cinq témoignages pour rappeler l’importance du dépistage précoce chez l’enfant
Publié le 20 novembre 2026
À l’occasion de la Semaine nationale de la myopie, du 23 au 29 novembre, quatre parents témoignent du parcours de leur enfant et des solutions mises en place pour…
Les dernières news
Semaine de la Myopie 2026 : cinq témoignages pour rappeler l’importance du dépistage précoce chez l’enfant
Publié le 20 novembre 2026
À l’occasion de la Semaine nationale de la myopie, du 23 au 29 novembre, quatre parents témoignent du parcours de leur enfant et des solutions mises en place pour…
Santé visuelle et sport : l'ECOO rappelle le rôle des professionnels de la vue
Publié le 20 novembre 2026
Lunettes adaptées, lentilles de contact, protection oculaire, évaluation des capacités visuelles… La prise en compte de la santé visuelle dans la pratique sportive…
Alain Afflelou atteint 1,15 milliard d’euros de chiffre d'affaires et mise sur l’audio, sur Magic et sur l…
Publié le 19 novembre 2026
Présentés par Anthony Afflelou, les résultats annuels du groupe font état d’une progression de 2,2 % du chiffre d’affaires, à 1,15 milliard d’euros TTC. L’Espagne et l…
depuis quand l'équipement d'une compensation optique est-il un acte médical ???
Des lunettes loupes ne sont-elles pas en vente libre dans divers magasins ? Les supermarchés et pharmaciens pratiquent-ils donc un exercice illégal de la médecine en recommandant telle ou telle compensation visuelle ?
La réfraction, ou mesure topographique, n'est rien d'autre qu'une mesure métrique. Ne serait-il pas préférable de travailler en collaboration afin de référer vers l'ophtalmologiste en cas de besoin médical. Cela permettrait une meilleure prise en charge pour les patients en réduisant les délais.
Les ophtalmologistes qui se battent pour ne faire que de la réfraction perdent leur temps, c'est une génération qui passera !
La vraie pratique illégitime de la médecine ne serait-elle pas la prise d'otage des patients par certains ophtalmologistes alors que des techniciens compétents de la réfraction visuelle sont formés chaque année en France ?!
Hélas, la France est un pays où tout le monde a peur de son ombre et le syndicat des ophtalmos sait très bien exploiter ce filon à son profit. Ce qui est étonnant c'est que personne ne se soit encore aperçu des abus.
Il suffirait de demander leur avis à des physiciens pour faire facilement la part des choses entre ce qui est mesure et ce qui est pathologie.
La cour d'appel fera t'elle cet effort pour le bien-être de tous et plus seulement pour celui d'un syndicat professionnel ??