PLFSS 2026 : vers une franchise sur les dispositifs médicaux

Une idée qui avait déjà été inscrite dans un amendement du douloureux PLFSS 2025 a été reprise cette fois-ci sous la forme d'un article du PLFSS 2026 - sous sa forme d'avant-projet de loi. 

L'article 18 vise à appliquer une franchise sur les dispositifs médicaux du même montant que celle applicable aux médicaments : « Plusieurs secteurs de soins échappent aujourd’hui aux participations forfaitaires et franchises, sans véritable justification. [..] Les dispositifs médicaux sont hors champs des franchises, alors que celles-ci sont appliquées aux médicaments. [..] La mesure proposée consiste à appliquer une franchise sur les dispositifs médicaux du même montant que celle applicable aux médicaments. »

Catégories des DM concernées

Cette franchise s'appliquerait aux « produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ».

Bien que les lunettes ne soient pas nommées explicitement, elles sont incluses dans cette catégorie, qui couvre de nombreux autres produits (appareillage, prothèses, etc.).

Il est cependant précisé que sera établie « une liste de dispositifs fixée par arrêté. Un décret prévoit les modalités d’application de la franchise pour les produits et prestations facturés dans le cadre d’une location par un distributeur au détail à l’assuré. »

Objectif : réaliser des économies à la Sécurité sociale à hauteur de 2 milliards d'euros. Il est également précisé que les assurés actuellement exonérés, soit environ un tiers des assurés, continueront de l’être (comme les bénéficiaires de la C2S). 

La mise en œuvre entrerait en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027.
Pour l'heure, le PLFSS 2026 n'en est qu'à ses balbutiements et on peut prévoir de nombreux rebondissements d'ici sa mise en application.