Précisions sur l'obligation d'informer le porteur sur la disponibilité des pièces détachées

Suite à notre news du 17 décembre relative à l’obligation d’informer le consommateur sur la durée de disponibilité des pièces détachées essentielles aux biens qu’il achète, vous êtes nombreux à vous interroger quant à l’application de cette mesure. Pas de panique toutefois, car le texte n’instaure pas de durée minimum légale. Dans l’objectif de vous apporter un éclairage, Acuité a interrogé le ministère de l’Economie.

Une mesure déjà existante !

Lors de l’examen de la mesure en juin 2013, par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, l’ancien ministre Benoît Hamon expliquait : « En l’état actuel du droit, le fabricant ou l’importateur de biens a l’obligation d’informer le vendeur de la disponibilité sur le marché des pièces détachées, et le vendeur celle d’informer le consommateur de cette disponibilité avant la conclusion du contrat » (Code de la consommation, article L. 111-1 du 25 juillet 2010).

Aussi, la loi consommation adoptée en mars 2014 renforce ce dispositif, d’une part en formalisant l’obligation d’information incombant au vendeur par un écrit indiquant la durée de disponibilité des pièces détachées, d’autre part en fixant au vendeur une obligation de fournir les pièces détachées pendant la durée indiquée.

Le ministère de l’Economie, qui nous a confirmé que cette mesure s’applique bien aux lunettes (considérées comme un « bien meuble »), souhaite ainsi faire de la disponibilité des pièces détachées « un critère de choix du consommateur, permettant de promouvoir une consommation de biens durables, car réparables, et de lutter contre l’obsolescence prématurée des produits ».

Les relations fabricants-détaillants et professionnels-consommateurs impactées

Dans le détail, pour les produits mis en vente à partir du 1^er mars 2015, le nouvel article L111-3 du Code de la consommation oblige « le fabricant ou l'importateur à informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché ». Cette information devra « figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente ».

Le vendeur devra alors obligatoirement la délivrer au consommateur (porteur, ndlr) de manière lisible, « sur tout document commercial et préalablement à la vente, de même que sur le bon de commande ou tout document accompagnant la vente » (devis et factures, ndlr). Enfin, dès lors qu'il a indiqué la période ou la date de disponibilité des pièces détachées, « le fabricant ou l’importateur devra fournir dans les deux mois les pièces détachées réclamées par les vendeurs », du moins celles « indispensables à l'utilisation des biens vendus ».

Et, « en cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations ». Tout manquement à cette information du consommateur « est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale ».

Aucune durée légale de disponibilité pour les pièces détachées

Important : ni la loi ni son décret d’application instaurent une durée minimum légale pour la disponibilité des pièces détachées. Comme l’expliquait Razzy Hammadi, rapporteur du texte et député socialiste, « cela peut tout aussi bien être zéro, un an, dix ans ou vingt ans ». Aussi, « le fabricant ne sera pas obligé de fournir des pièces détachées pour tous ses produits : il s’agira d’une démarche volontaire. Mais s’il allègue qu’il peut fournir des pièces détachées, nous l’obligerons à les mettre à la disposition du consommateur pendant la durée indiquée », soulignait alors Benoît Hamon.

En pratique, cela signifie que les lunetiers pourront stipuler, sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente, la durée de disponibilité des pièces détachées qu’ils souhaitent. Ils conservent ainsi la liberté de dire que cette disponibilité est nulle. Vous devrez ensuite en informer votre porteur « sur tout document commercial et préalablement à la vente, de même que sur le bon de commande ou tout document accompagnant la vente ». Dans le cas où vous vendrez une monture ayant dépassé la date de disponibilité des pièces détachées, vous devrez alors écrire que vous ne serez pas en mesure de les remplacer en cas de casse...

Ainsi, la durée de disponibilité des pièces détachées devient un élément de différenciation et un critère de choix. En définitive, charge au consommateur responsable de choisir son bien en toute connaissance de cause.

Nous continuons d'approfondir cette information et vous donnons rendez-vous la semaine prochaine.