Prestation d'adaptation à 10 euros : le Sénat vote un remboursement général, l'Assemblée nationale refuse

Le PLFSS 2021 ne devrait cette fois plus bouger. Après un mois et demi de discussions, entre sa présentation en conseil des ministres le 7 octobre et son examen en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 19 novembre, le texte a fait du chemin, allant tantôt en avant, tantôt à reculons.

Après un 1^er passage à l’Assemblée, le PLFSS a été revu par le Sénat, et plusieurs modifications y ont été apportées. Un amendement, présenté par Chantal Deseyne, sénatrice de l’Eure-et-Loire, voulait notamment généraliser le remboursement de la prestation d’adaptation de l’opticien dans le cadre d’un renouvellement d’ordonnance.

Argumentaire au Sénat en faveur du remboursement de la prestation d’adaptation

« Cette prestation participe très largement à l’amélioration de l’accès aux soins visuels en permettant de désengorger les cabinets d'ophtalmologie », expliquait le texte. « Cependant, cette même prestation n’est plus remboursée par les organismes complémentaires lorsqu’elle donne lieu à la délivrance d’un équipement en dehors du 100% Santé, ce qui est incompréhensible dans la mesure où ces mêmes organismes et leurs prestataires de gestion communiquent auprès de leurs assurés sur la possibilité de renouveler leur ordonnance chez un opticien-lunetier, sans pour autant leur indiquer que cette prestation ne sera pas prise en charge ! » (sic)

Le rapport Igas a également été pris comme point d’appui pour soutenir cet amendement n°66, et il a donc été proposé que les contrats responsables prennent en charge « la prestation d’adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l’opticien-lunetier d’une ordonnance pour des verres ».

Adopté… puis rejeté

Cet amendement a été voté par le Sénat et donc ajouté au PLFSS 2021… puis retiré en fin de semaine, donc, par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. La raison : il a été jugé que cela modifiait « à mauvais escient les équilibres trouvés sur la prise en charge des équipements de santé dans le cadre de la réforme 100 % Santé ». À suivre dans le cadre du PLFSS 2022. Souvent, il est nécessaire que l'idée fasse son chemin chez les représentants du peuple !

Retour à la case départ pour la taxe Covid

Le Sénat avait également revu à la hausse la taxe pour les Ocam (2 milliards d’euros plutôt qu’1,5 milliard) et distingué les mutuelles et institutions de prévoyance des sociétés d’assurances. Tout cela a été retiré par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, comme l’amendement qui forçait les Ocam à garder leurs tarifs inchangés.