Prévention du glaucome : les « ophtalmos » marquent un point dans leur procès contre Santéclair

Les opticiens mesurant la pression intraoculaire se rendent coupables d'exercice illégal de la médecine. C'est en tout cas ce que vient d'établir la Cour de cassation, dans le cadre d'une procédure opposant depuis plusieurs années le Snof (Syndicat des ophtalmologistes de France) et Santéclair.

Rappel des faits

En 2005 et 2006, Santéclair réalise une étude tendant entre autres à évaluer le rôle que pourraient jouer les opticiens-optométristes dans la prévention du glaucome. Dans une dizaine de magasins, une mesure de la pression intraoculaire à l'aide d'un tonomètre à air (sans contact) est proposée à plus de 1 000 personnes de plus de 40 ans. Pour le Conseil national de l'ordre des médecins et le Snof, cette opération s'assimile à un « exercice illégal de la médecine » : les organisations décident de saisir la justice. Un jugement rendu le 29 octobre 2010 par la Cour d'appel de Paris conclut à un non-lieu. Ce premier arrêt explique qu'à la date des faits, « la tonométrie n'était un acte réservé ni aux médecins ni aux orthoptistes sur prescription médicale », et « qu'en conséquence, il ne peut être reproché aux opticiens d'avoir utilisé des tonomètres à air pour mesurer la pression intraoculaire de certains de leurs clients ». Mais la Cour de cassation, saisie par les deux plaignants, vient de casser et d'annuler cette précédente décision au motif qui, entre autres, « n'était pas légalement justifiée ».

La mesure de la PIO est un acte médical

Par un arrêt du 11 janvier 2012, la Cour de cassation établit que la mesure de la PIO « ne pouvait être confiée aux opticiens ». « Elle ne permettait pas à elle seule un dépistage efficace du glaucome et faisait courir des risques de santé publique, des patients pouvant croire qu'ils n'étaient pas atteints (...) alors que seule une consultation médicale était en mesure de détecter la maladie ». Ainsi, la juridiction conclut que « le fait pour des opticiens de mesurer la pression intraoculaire par tonomètre à air sans contact constitue le délit d'exercice illégal de la médecine ». Cette mesure est « un acte médical en ce qu'il prend part à l'établissement d'un diagnostic ». Par ailleurs, elle n'est pas inscrite sur « la liste des actes médicaux pouvant être exécutés par des auxiliaires médicaux qualifiés et uniquement sur prescription du médecin ».

La Cour de cassation renvoie ainsi le conflit à la Cour d'appel de Versailles, qui devra à son tour se prononcer sur cette affaire.

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