Projet de loi conso : l'adoption de l'article concernant les opticiens saluée par la commission des affaires économiques du Sénat

La commission des affaires économiques du Sénat, présidée par le député Daniel Raoul (groupe socialiste - Maine-et-Loire), se félicite de l'adoption par l'Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation portant sur la réglementation applicable aux opticiens-lunetiers. Ce dernier avait été introduit dans le projet de loi en juillet dernier, au départ contre l'avis du Gouvernement, à l'initiative d'Alain Fauconnier (groupe socialiste - Aveyron), rapporteur du projet de loi.

La commission des affaires économiques du Sénat rappelle que le texte vise quatre objectifs :
-« mettre le droit national en conformité avec le droit de l'Union européenne, notamment en supprimant la condition de détention d'un diplôme d'opticien-lunetier pour gérer et diriger une structure commerciale d'optique-lunetterie et en assurant un cadre juridique à la commercialisation des lentilles de contact par Internet ;
-assurer une protection sérieuse en matière de santé publique ;
-adapter le droit aux réalités en matière de démographie médicale, la profession d'ophtalmologiste étant particulièrement révélatrice de l'existence de « déserts médicaux » ;
-renforcer la concurrence dans le secteur de l'optique-lunetterie, au bénéfice des consommateurs : une enquête de l'association UFC-Que choisir d'avril 2013 a ainsi mis à jour des dérapages tarifaires ».

Elle assure que les modifications introduites par les députés seront examinées avec attention et qu'elle veillera, à l'occasion de l'examen du projet de loi en seconde lecture, à ce que le dispositif de l'article 17 quater reste fidèle aux objectifs initiaux.

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