Réforme de la profession : ce qui a été voté, ce qui reste à définir…

L’amendement autorisant le renouvellement des lunettes sans ordonnance a été adopté il y a deux jours par le Sénat. Déposé par le Ministère de la Santé, il modifiera, à terme, les articles du Code la Santé Publique régissant la profession. Ces mesures sont issues d’une concertation associant le Snof (Syndicat National des Ophtalmologistes de France), le SNAO (Syndicat National Autonome des Orthoptistes) et, pour les opticiens, le Synope (Syndicat des Opticiens sous Enseigne) et la Fnof (Fédération Nationale des Opticiens de France). L’UDO (Union des Opticiens) et l’AOF (Association des Optométristes de France) ont été exclues de la table des négociations, mais ont été consultées séparément par le Ministère de la Santé.

Selon les informations obtenues par notre rédaction auprès du cabinet du Ministre de la Santé Xavier Bertrand, la nouvelle législation :
- autorisera les opticiens à adapter, sans nouvelle ordonnance, les verres correcteurs à l’évolution de l’acuité visuelle, des porteurs de plus de seize ans, dans un délai de 3 ans maximum après la prescription initiale par l’ophtalmologiste et à condition que celui-ci ne s’y oppose pas. Ce renouvellement ouvrira le droit à remboursement pour le porteur. Cette disposition reconnaît sans ambiguïté et sans restriction la capacité légale des opticiens à pratiquer l’examen de la réfraction. Il permet aussi de ne plus avoir à recourir à la pratique consistant à faire passer le renouvellement pour un remplacement de lunettes cassées,
- obligera l’opticien à informer son client que l’examen de la réfraction pratiqué en vue du renouvellement des lunettes ne constitue pas un examen médical complet,
- obligera l’opticien à respecter les règles d’exercice de la profession et, "en tant que besoin, les équipements fixés par décret".

En effet, le texte validé au Sénat a une portée générale et ne contient pas les détails de l’application de cette réforme. Ceux-ci seront fixés prochainement par un décret, qui sera adopté par le gouvernement.
Ce texte répondra à certaines des questions encore en suspens. Sous réserve de l’évolution du dossier, il devrait, toujours selon le Ministère :
- établir les règles d’organisation du magasin à respecter pour ce renouvellement
- interdire toute publicité sur la réalisation de l’acte de réfraction
- préciser les modalités d’information entre les différents professionnels de la filière de santé visuelle
- préciser également, après concertation, les différents appareils que pourront utiliser les opticiens.

Rappelons que le texte adopté par les sénateurs sera examiné par l’Assemblée Nationale dès la fin du mois. Le contenu du décret d’application sera quant à lui négocié entre le Ministère de la Santé et les représentants des diverses instances professionnelles.