Réforme de la profession : la Cnam explique les modalités pratiques de mise en oeuvre

Deux mois après la publication des décrets d'application qui vous permettent d'adapter, dans le cadre d'un renouvellement et à certaines conditions, les prescriptions de vos clients de plus de 16 ans, l'UDO vient de mettre en ligne sur son site Internet une circulaire de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie apportant de nombreuses précisions quant à la mise en oeuvre de cette réforme.

Cette "lettre-réseau" rappelle notamment la teneur des décrets publiés le 14 avril dernier ainsi que leur champ d'application. Elle précise que ces textes "ne créent aucunement au profit des opticiens un acte relatif à l'examen de réfraction" et que cet examen "ne peut en aucun cas être facturé à l'Assurance Maladie". Elle ajoute également : "en ce qui concerne la facturation de cet examen (…), la CNAMTS entend en restreindre fortement la possibilité dans le cadre de la convention nationale des opticiens qui sera prochainement aménagée".

La circulaire annonce le dispositif mis en place, "prévu pour être opérationnel au 3ème trimestre 2007". Ainsi, 2 codes informatifs correspondants sont créés : RI pour le renouvellement à l'identique et RA pour le renouvellement avec adaptation.
Ce dispositif "n'ayant pas pour effet d'étendre aux opticiens le droit de prescription", l'opticien reste par ailleurs tenu de reporter, sur sa facture, l'identifiant du médecin dans le champ "prescripteur".
La Cnam détaille en outre les procédures à respecter pour les relations avec les complémentaires santé.

Elle précise que "le volume de renouvellements (…) devrait demeurer relativement limité en 2007" et que "le plein effet de la mesure devrait coïncider avec la mise en oeuvre du dispositif cible". Durant cette phase transitoire "qui n'excédera pas quelques mois", elle demande aux différentes caisses "de ne pas s'opposer aux prises en charge de factures d'équipements optiques non accompagnées d'une prescription médicale".
Elle annonce enfin qu'une étude est en cours pour "rendre plus ergonomique le suivi des prescriptions initiales, notamment de leur date de fin de validité et de la faculté reconnue au médecin de s'opposer à l'adaptation de la correction prescrite". Le système d'information évoluera en ce sens courant 2008.

Cliquez ici pour lire le document complet de la Cnam, sur le site de l'UDO

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