Appel d'offres Santéclair : le réseau de soins réaffirme sa « totale conformité au RGPD »

Suite à notre récente News dans laquelle le Rassemblement des Opticiens de France (Rof) alerte les opticiens sur les risques qu’ils pourraient encourir au titre du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) en candidatant à Santéclair, le réseau de soins réagit.

Informations sur les salariés collaborateurs de l’opticien

Dans un communiqué de presse, Santéclair rappelle que le traitement des données des salariés des opticiens n'est pas fondé, au stade de l'appel d'offres, sur l'exécution d'un contrat. Celui-ci est basé sur l'exécution de mesures précontractuelles nécessaires au traitement de la candidature des opticiens et à l'évaluation de certains critères tels que ceux relatifs au personnel.

A ce titre, le réseau demande notamment un extrait du bulletin de paie des membres du personnel comportant uniquement les données indispensables à leur identification (les éléments d’identification de l’entreprise, les nom et prénom du salarié, la date d’entrée dans l’entreprise et l’identifiant Siret de l’établissement). « Il appartient à l'opticien candidat de masquer les autres données du bulletin de paie pour ne pas le communiquer dans son intégralité », explique Santéclair.

Le règlement d'appel d'offres rappelle expressément la finalité de ces traitements de données. Il indique également qu'il appartient à chaque candidat opticien d'informer ses salariés de la transmission de ces données à Santéclair et des droits dont ils disposent dans ce cadre.

Dispositif de traçabilité

L’autre motif d’interrogation concerne la qualification de l'opticien au regard de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, dans le cadre du dispositif de traçabilité de Santéclair.

L'opticien est responsable des traitements dans le cadre de sa relation commerciale avec son client assuré. A ce titre, il rend Santéclair destinataire des données pour effectuer une demande de prise en charge en tiers payant.

En revanche, le dispositif de traçabilité a été mis en œuvre par Santéclair qui en détermine les moyens et les finalités en qualité de responsable de traitement. L'opticien doit donc bien dans ce contexte être qualifié de « sous-traitant » au regard de cette règlementation, puisqu'il reçoit des instructions de la part de Santéclair pour traiter les données nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif de traçabilité.

Dans une prochaine News, nous vous informerons de la réaction du Rof.