Assureurs et mutuelles épinglés par la répression des fraudes

Les opticiens ne sont pas les seuls à être contrôlés…

Pratiques abusives, manque de transparence, remboursements partiels... La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a identifié des irrégularités chez près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles contrôlés.

La DGCCRF a publié mercredi 21 juin les résultats de plus de 400 contrôles menés entre janvier 2021 et avril 2022 auprès de 147 professionnels de l'assurance.

« Près d'un tiers des établissements ne respectaient pas la réglementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans ce secteur », indique leur communiqué.

Démarchage téléphonique abusif

Premier enseignement de cette enquête : des « pratiques abusives » en matière de démarchage téléphonique chez plus d'un tiers (38%) des établissements contrôlés. En particulier, les services de la DGCCRF ont constaté « que les personnes très âgées, déjà couvertes pour la plupart d'entre elles par une assurance complémentaire santé, font l'objet de démarchage par des courtiers peu scrupuleux qui ne dévoilent pas leur identité réelle et tiennent des discours trompeurs entretenant volontairement la confusion, par exemple avec la mutuelle de l’assuré. Le contrat d’assurance qu’ils tentent de faire signer est présenté comme un « simple avenant » à celui de la mutuelle de l'assuré ». À cela s'ajoute des signatures électroniques obtenues auprès des clients après seulement un appel téléphonique, une pratique frauduleuse. Ces faits ont donné lieu à 21 avertissements, 4 injonctions, 5 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux administratifs, précise la DGCCRF.

Manque de clarté sur les conditions de souscription des contrats

En outre, l'enquête a mis en exergue des anomalies dans les contrats d'assurance de protection juridique notamment en matière d'information sur les garanties souscrites, le montant total de la prime, les obligations de l'assuré ou encore les modalités de résiliation. Au total, 20% des établissements contrôlés étaient en infraction sur ce sujet, de quoi dresser 5 avertissements et 5 injonctions aux professionnels concernés.

Remboursement incomplet lors de la résiliation anticipée des contrats

Dernier axe d'étude : la résiliation des contrats d'assurance « en 3 clics » entrée en vigueur le 1er juin. La DGCCRF a relevé que près de la moitié des sociétés d’assurance et des courtiers contrôlés « ne remboursaient pas certains frais lors d'une résiliation anticipée du contrat » malgré leur obligation vis-à-vis du client. Résultat : 3 avertissements, 2 injonctions 1 et 2 procès-verbaux pénaux ont été adressés aux professionnels.