Données de santé : les professionnels alertent sur une « atteinte sans précédent » au secret médical

Opticiens, médecins et chirurgiens-dentistes montent au créneau.

Dans un communiqué commun publié le 23 avril, plusieurs organisations*, dont la Fnof, dénoncent les risques liés à l’article 5 du projet de loi contre la fraude, qu’elles jugent dangereux pour la protection des données de santé et l’indépendance des professionnels.

Cette prise de position intervient en parallèle à une communication active de la part des Ocam et réseaux de soins dans un contexte déjà tendu. Le communiqué commence par rappeler que les cyberattaques visant notre secteur se multiplient : Viamedis et Almerys en 2024, Itelis en 2025, ou encore Cegedim début 2026. Autant d’épisodes qui confirment que « les données médicales sont aujourd’hui une cible privilégiée des cybercriminels », bien qu'aucune autre filière ne soit vraiment épargnée. 

Danger sur l'échange de données médicales

Dans ce climat, l’ouverture accrue des données prévue par l’article 5 suscite de vives inquiétudes. En l’état, le texte permettrait à des acteurs privés d’accéder à certaines informations médicales, créant selon les signataires « une atteinte sans précédent au secret médical ». Au-delà du principe, c’est toute la maîtrise du parcours de soins qui pourrait être remise en cause, avec la possibilité pour des tiers de reconstituer l’historique des patients et d’influer sur leur prise en charge.

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Vers un système de soins à l'américaine

Les professionnels pointent également un problème de légitimité. « Les complémentaires santé et leurs prestataires n’ont pas de compétences médicales », rappelle Renaud Pellet, qui alerte sur un risque d’ingérence susceptible de « compromettre la qualité des soins ». Même inquiétude côté optique : pour la Fnof, l’accès à ces données pourrait permettre de « suivre l’évolution de certaines pathologies et d’en déduire d’autres informations médicales sensibles ». 

Partage de données vs solution de conformité

Sans contester la nécessité de lutter contre la fraude, les organisations appellent à revoir le dispositif. « Il existe des moyens de le faire en préservant le secret médical », insistent-elles, plaidant pour un encadrement strict de l’usage des données.

Derrière ce débat technique, c’est bien une ligne de fracture qui apparaît : jusqu’où renforcer les contrôles sans fragiliser la confidentialité des données et l’indépendance des soignants ? Un équilibre que le législateur devra trancher dès demain le 28 avril lors de la commission mixte paritaire.

*Les signataires du communiqué sont :

• La Fédération Nationale des Opticiens de France (FNOF)
• Le Syndicat des Femmes Chirurgiens-Dentistes (SFCD)
• L'Union Française pour une Médecine Libre Syndicat (UFMLS)
• La Médecine Libre (mutuelle)