La Cour des Comptes épingle le gouvernement sur les transferts de charge aux complémentaires santé

Dans son rapport annuel sur les comptes sociaux, présenté aujourd'hui 10 septembre, la Cour des Comptes épingle sévèrement le gouvernement sur sa gestion de la Sécurité sociale. L'institution, chargée de contrôler la régularité des comptes publics, souligne "l'urgence d'adopter des mesures de redressement volontaristes", jugeant insuffisants les efforts menés jusqu'ici.

La Cour des Comptes met notamment en doute la pertinence des transferts de charge de la Sécu vers les complémentaires santé "intervenus depuis 2004", qui, selon elle, n'ont pas permis de freiner la croissance des dépenses de santé, et "n'ont pas uniquement porté sur des soins de confort". "La protection complémentaire a un coût élevé tant pour les finances publiques, sous forme d'exonérations fiscales et sociales, que pour les ménages, en raison notamment du niveau des coûts de gestion d'organismes nombreux et concurrents. Enfin ces transferts génèrent des inégalités de traitement encore mal appréhendées" souligne le rapport. Autre critique : l'Etat aurait accordé des marges de manoeuvre excessives à l'Assurance maladie et aux syndicats de professionnels de santé dans leurs négociations conventionnelles, notamment sur les tarifs.

Les sages du Palais Cambon mettent enfin en cause les exonérations de charges aux entreprises, qu'ils préconisent de limiter aux sociétés de moins de 20 salariés. La Cour des Comptes, qui a évalué le déficit du régime général à 10,5 milliards d'euros en 2007 (soit 1 milliard de plus que les estimations du gouvernement), déplore "le caractère artificiel" de la fixation des objectifs de dépenses de l'Assurance maladie. "Les économies attendues, en particulier sur les produits de santé, n'ont été atteintes que partiellement, ce qui amène à s'interroger sur la sincérité des objectifs affichés par le gouvernement" dénonce-t-elle.

Enfin, l'institution critique l'augmentation du nombre de pharmacies et de la marge des pharmaciens. "La Cour rappelle qu'il y a trop de pharmacies en France, ce qui a eu notamment pour effet d'accorder des rémunérations élevées pour garantir un revenu aux petites officines. Ainsi, les marges sur les produits remboursés ont dans l'ensemble progressé depuis une dizaine d'années, alors même que la croissance des ventes, l'élévation du prix des médicaments et le maintien à un niveau élevé des remises et marges arrière auraient dû permettre de les réduire" a estimé Philippe Séguin, Président de la Cour des Comptes, lors de la présentation du rapport à la presse.