Le Rof adresse deux mises en demeure aux plateformes de tiers payant Viamedis et Almerys

Suite aux difficultés rencontrées par ses adhérents dans leurs relations avec Viamedis et Almerys, le Rassemblement des opticiens de France (Rof) annonce, dans un communiqué, avoir adressé 2 mises en demeure aux plateformes de tiers payant.

Dans le prolongement des préoccupations émises par le syndicat en fin d’année dernière lorsque différents réseaux de soins avaient renouvelé leurs conventionnements (et qui ont conduit à une saisine de la Cnil), le Rof explique que Viamedis et Almerys « tentent aujourd’hui d’imposer aux opticiens des conditions contractuelles et des exigences heurtant, de plein fouet, les exigences du droit économique et du droit de la protection des données personnelles (RGPD) ».

Intervention dans la politique tarifaire des opticiens

Pour le syndicat, Viamedis en conditionnant la PEC à la transmission « des données et informations couvertes par le secret professionnel » (la correction figurant sur la prescription médicale), « cherche à s’immiscer directement et grossièrement dans la politique tarifaire de l’opticien ». En effet, sur la base d’un référentiel des pratiques tarifaires, non communiqué aux opticiens, un contrôle de la modération tarifaire est réalisé par la plateforme. Et ce contrôle doit être ensuite appliqué en magasin.

Par ailleurs, dans le cadre des demandes de PEC, Almerys exige que l’opticien lui transmette le devis signé par l’assuré et la prescription médicale, en s’appuyant sur un article de sa convention de délégation de paiement dite « tiers payant ». Or, le Rof explique que, conformément aux termes mêmes de cet article, cité dans les injonctions envoyées par Almerys aux opticiens, « aucune disposition contractuelle ne prévoit la fourniture de la prescription comme condition de la demande de prise en charge ». « La convention elle-même indique clairement que l’opticien n’a aucune obligation contractuelle de fourniture systématique de la prescription médicale comme préalable à la prise en charge », poursuit le syndicat.

Après consultation de ses conseils juridiques, le Rof a ainsi demandé aux 2 plateformes de tiers payant d’apporter, avant le 15 février 2020, des clarifications afin de s’assurer des fondements juridiques des demandes qu’ils formulent à l’égard des opticiens.