Les complémentaires pas assez transparentes, l'Autorité de contrôle prudentiel et le gouvernement saisis

Depuis le 1^er décembre, il est possible de résilier son contrat avec sa complémentaire santé à tout moment, sans frais, à condition que celui-ci ait duré au moins un an. Alors que, depuis déjà 3 mois, les Ocam ont l’obligation de communiquer leur ratio prestations sur cotisations (P/C), l’UFC-Que Choisir « s’insurge contre l’opacité du secteur concernant le taux de redistribution aux assurés des cotisations ».

Les taux de redistribution mal ou pas indiqués

Ces deux mesures font fonctionner la concurrence, et l’association pointe donc du doigt les organismes complémentaires ne jouant pas le jeu. Pour rappel, le taux de redistribution correspond au ratio entre le montant des prestations versées et le montant des cotisations collectées par l’organisme assureur.

L’UFC-Que Choisir a réalisé une étude sur 29 des organismes les plus importants du marché et a constaté plusieurs écueils :

• 5 complémentaires exigent un rendez-vous avec un commercial pour avoir accès au devis ;
• 5 complémentaires, sur les 24 devis reçus, n’indiquent pas le taux de redistribution ;
• Dans 21% des cas, les ratios sont écrits tout petit et dissimulés.

Les chiffres de l’UFC-Que choisir

Sur les différents devis que l’UFC-Que Choisir a pu obtenir, les divergences apparaissent grandes. La moyenne du taux de redistribution se situe à 76,2 % selon l’association (à titre de comparaison, la Drees l’estime à 72%). Il monte jusqu’à 88,4% pour ProBTP et descend à 69% avec Intériale.

Le comparatif publié par l'UFC-Que Choisir

Des différences concernant la restitution des primes reçues apparaissent selon les familles de complémentaires :

• 72,6% pour les compagnies d’assurance ;
• 77,7 % pour les institutions de prévoyance ;
• 78,4 % pour les mutuelles.

5 organismes mis en demeure, l’ACPR et le gouvernement interpellés

L’UFC-Que Choisir a mis en demeure 5 organismes complémentaires : le Crédit Agricole, la GMF, Malakoff Humanis, MNH et MNT. Ceux-ci sont notamment invités à communiquer sur leurs taux de redistribution. L’association a aussi saisi l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) pour qu’elle effectue des contrôles et prenne des sanctions en cas de non-respect des obligations de transparence.

L’association demande aussi au gouvernement de rendre obligatoire une publication du taux de redistribution sur le site de chaque organisme. Elle met quant à elle, jusqu’au ce lundi soir, un comparateur de complémentaires santé gratuitement à disposition sur son site.